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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-8, L. 123-1-1, L. 123-10, L. 223-1, L. 227-1 et L. 526-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;
Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 59 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers ;
Vu l'avis de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 novembre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers en date des 17 et 23 octobre 2008 ;
Vu l'avis de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie en date du 27 octobre 2008 ;
Vu l'avis de la Fédération française du bâtiment en date du 22 octobre 2008 ;
Vu la lettre en date du 13 octobre 2008 saisissant pour avis l'Union professionnelle artisanale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-37, Art. R123-55, Art. R121-6
- Code de commerce.Art. R123-3, Art. R123-7
- Code de commerce.Art. R123-32-1, Art. R123-37
- Code de commerce.Art. R123-155, Art. R123-159
- Code de commerce.Sct. Sous-section 3 : De la domiciliation des personnes physiques et morales immatriculées., Art. R123-167, Art. R123-168
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-220, Art. R123-224, Art. R123-211
- Code de commerce.Art. R123-237-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R123-46, Art. R123-37, Art. R526-1, Art. R526-2
- Code de commerce.Art. R761-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°98-247 du 2 avril 1998Art. 9, Art. 10, Art. 14, Art. 26, Art. 7, Art. 7 bis, Art. 10 bis
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le secrétaire d'Etat
chargé du commerce, de l'artisanat,
des petites et moyennes entreprises,
du tourisme et des services,
Hervé Novelli
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