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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre la vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil, notamment son article 9 ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2020-791 du 26 juin 2020 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 28 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 11 décembre 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique de l'État

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 34

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 34 bis

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 42
Chapitre II : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique territoriale
Section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet et aux agents contractuels à temps complet ou non complet de la fonction publique territoriale
Sous-section 1 : Dispositions applicables aux fonctionnaires à temps non complet de la fonction publique territoriale

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 1
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux agents contractuels à temps complet et non complet de la fonction publique territoriale

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 10

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 13

Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 17

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux agents contractuels recrutés à temps non complet

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004
Art. 17-1
Section 2 : Dispositions applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois à temps non complet

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Art. 10

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-298 du 20 mars 1991
Art. 2, Art. 6, Art. 9-1, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 28, Art. 33-1, Art. 35, Art. 38, Art. 42
Chapitre III : Dispositions applicables aux agents de la fonction publique hospitalière
Section 1 : Dispositions applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 32

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 32-1

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 38
Section 2 : Dispositions applicables aux fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet dans la fonction publique hospitalière

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020
Art. 4

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-791 du 26 juin 2020
Art. 1, Art. 9, Art. 10, Art. 13
Chapitre IV : Dispositions finales

Article 17

En vigueur depuis le 1er janvier 2025

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2024.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

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