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TITRE II : DU STATUT DES NAVIGANTS RÉSIDANT HORS DE FRANCE

Section 1 : Dispositions relatives au droit du travail.

Article 10

En vigueur depuis le 3 novembre 2010

I. - Paragraphe modificateur.

II. - Le budget de l'Etat compense la mesure ainsi prévue par abondement de la subvention d'équilibre à l'Etablissement national des invalides de la marine.

TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

Loi du 15 juin 1907

Art. 1er-1, Art. 2-1

Article 35

En vigueur depuis le 4 mai 2005

Un rapport d'évaluation portant sur la mise en oeuvre de la présente loi est établi chaque année par le Gouvernement et soumis au Conseil supérieur de la marine marchande et à la Commission nationale de l'emploi maritime. Un rapport de synthèse établi dans les mêmes conditions est présenté au Parlement tous les trois ans, et pour la première fois avant le 31 mars 2007.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'emploi, du travail

et de la cohésion sociale,

Jean-Louis Borloo

Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Philippe Douste-Blazy

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'équipement, des transports,

de l'aménagement du territoire,

du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué aux relations du travail,

Gérard Larcher

La ministre déléguée aux affaires européennes,

Claudie Haigneré

Le secrétaire d'Etat

aux transports et à la mer,

François Goulard

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LOI : Version passée, en vigueur du 6 janvier 2006 au 9 avril 2008 Voir
LOI : Version passée, en vigueur du 4 mai 2005 au 6 janvier 2006 Voir
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