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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur la surveillance du marché et la conformité des produits ;
Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée par la directive 2014/52/UE du 16 avril 2014 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment le livre Ier de sa deuxième partie ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les titres II et III de son livre IV ;
Vu la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau ;
Vu le décret n° 2020-843 du 3 juillet 2020 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la sécurité et à l'autorisation des canalisations de transport et de distribution ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 10 décembre 2020 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 4 février 2021 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 21 janvier 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de la mer et des littoraux en date du 2 février 2021 ;
Vu l'avis de la fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique en date du 8 janvier 2021 ;
Vu les observations formulées lors des consultations du public réalisées du 12 février au 4 mars 2021 inclus et du 25 février au 18 mars inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 3 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R121-1-1, Art. R121-2, Art. R122-7, Art. R122-17, Art. R123-46-1, Art. R181-12, Art. D181-15-10, Art. D181-17-1, Art. R181-19, Art. R181-33, Art. R181-35, Sct. Sous-section 2 : Phase de consultation du public, Art. R181-36, Art. R181-37, Art. R181-38, Art. R181-39, Art. R181-41, Art. R181-46, Art. R181-49, Art. R181-50
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-15-1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-21
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-23
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. R181-53-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'environnementArt. D181-57
- Code de l'environnementArt. R211-77, Art. R214-44
- Code de l'environnementArt. R215-5
- Code de l'environnementArt. R331-26, Art. R334-30
- Code de l'environnementArt. R436-6
- Code de l'environnementArt. R557-2-6 bis
- Code de l'environnementArt. R515-92-1
- Code de l'environnementArt. R512-46-3, Art. R512-46-4, Art. R512-46-7, Art. R512-46-8, Art. R512-46-9, Art. R512-46-12, Art. R512-46-17, Art. R512-46-18, Art. R512-46-22, Art. R512-53, Art. R512-59, Art. R512-59-1, Art. R512-60, Art. R513-2, Art. R515-24, Art. R515-31, Art. R515-48, Art. R515-92, Art. R557-2-5, Art. R557-2-6, Art. R557-4-1, Art. R557-4-2, Art. R557-5-2, Art. R557-1-1
Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié conformément aux articles 8 à 10 du présent décret.
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2111-5, Art. R2111-6, Art. R2111-7, Art. R2111-8, Art. R2111-9, Art. R2111-11, Art. R2111-12, Art. R2111-13, Art. R2111-14
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2111-10
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2124-7
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. R2222-8, Art. R2222-10
Le code de l'urbanisme est modifié conformément aux articles 12 et 13 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R425-31-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R*421-10, Art. R*421-21, Art. R*423-44, Art. R*424-21
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R423-37-3
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. R425-29-3
- Code de l'urbanismeArt. R431-16, Art. R*431-20
Au 1° de l'article 28 du décret du 3 juillet 2020 susvisé, la référence à l'article R. 554-21 doit être lue comme la référence à l'article R. 554-51.
I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er août 2021.
II. - Les dispositions du 3° de l'article 2 sont applicables aux dossiers transmis à l'autorité environnementale à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
III. - Les dispositions des 7°, 11° et 12° de l'article 2, ainsi que des 1° et 5° de l'article 12 s'appliquent aux projets pour lesquels la demande d'autorisation environnementale a été déposée à compter du 1er mars 2021 et dont la phase de consultation du public n'a pas commencé à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
IV. - Les dispositions du 24° de l'article 2 ne s'appliquent pas aux demandes d'autorisation environnementale déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
V. - Par dérogation au I, les dispositions des a et c du 1° de l'article 6 entrent en vigueur le 1er mai 2022.
VI. - Les dispositions des 2°, 3° et 6° de l'article 12 ne s'appliquent pas aux demandes d'enregistrement déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret.
VII. - Les dispositions de l'article 8 s'appliquent aux procédures de constatation des limites du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières engagées à compter de l'entrée en vigueur du II de l'article 48 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
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