Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité ;

Vu la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287 et 298 bis ;

Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-221 ;

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 153-3, L. 311-26, L. 311-27, L. 311-29 à L. 311-31, L. 311-37, L. 311-39, L. 312-35, L. 312-48, L. 312-49, L. 312-54, L. 312-55, L. 312-57-1, L. 312-61, L. 312-63, L. 312-70-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 722-2 et L. 722-3 ;

Vu le code des transports, notamment l'article L. 2123-1 ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;

Vu le décret n° 2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne ;

Vu le décret n° 2024-599 du 26 juin 2024 relatif à l'autorisation préalable des établissements des distributeurs de gazole non routier consommé pour les besoins des travaux agricoles ou forestiers,

Décrète :