Texte complet

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications ;

Vu la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-2 et L. 522-14 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 224-33 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 553-1 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 125-10, L. 133-1 et L. 135-2 ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 821-1 et L. 861-1 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5131-5, L. 5423-1 et L. 5423-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 25 janvier 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en date du 9 février 2021 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure du numérique et des postes en date du 16 février 2021 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 12 juillet 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Titre IER : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE (UE) 2018/1972 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 11 DÉCEMBRE 2018 ÉTABLISSANT LE CODE DES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EUROPÉEN
Chapitre IER : Dispositions relatives aux définitions et principes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*9
Chapitre II : Dispositions relatives aux réseaux et services applicables aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-5

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-6

Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R9-6-1
Chapitre III : Dispositions relatives à l'interconnexion, accès aux réseaux et aux infrastructures d'accueil

Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Règlements des différends relatifs à l'interconnexion et à l'accès aux réseaux, Sct. Sous-section 2 : Demandes d'accès aux infrastructures d'accueil des points d'accès sans fil à portée limitée , Art. R11-10, Art. R11-11, Art. R11-1, Art. R11-2, Art. R11-3, Art. R11-4, Art. R11-5, Art. R11-6, Art. R11-7, Art. R11-8, Art. R11-9

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-29
Chapitre IV : Dispositions relatives au service universel

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30, Art. R20-30-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-30-2, Art. R20-30-4, Art. R20-30-5, Art. R20-30-6, Art. R20-30-7, Art. R20-30-8, Art. R20-30-9, Art. R20-30-10, Art. R20-30-11, Art. R20-30-12, Art. R20-30-13


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers, Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-33, Art. R20-34


A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 2 : Disponibilité du service universel des communications électroniques , Art. R20-33-1, Art. R20-33-2, Art. R20-33-3, Art. R20-33-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 1 : Fourniture d'un service universel des communications électroniques abordable aux utilisateurs finals à faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers


A créé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-31-1

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Section 3 : Financement du service universel des communications électroniques.


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-31, Art. R20-32, Art. R20-35, Art. R20-36


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-33, Art. R20-37




A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-37-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-38


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R20-42, Art. R20-43
Chapitre V : Dispositions relatives aux fréquences radioélectriques

Article 9



A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'attribution d'autorisations d'utilisation de fréquences, Art. R20-44-9, Sct. Sous-section II : Dispositions relatives aux cessions et aux locations d'autorisations d'utilisation de fréquences, Art. R20-44-9-1, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-4, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-10, Art. R20-44-9-12

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-11
Chapitre VI : Dispositions relatives aux ressources en numérotation

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R20-44-37
Chapitre VII : Autres dispositions

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R42-2
Titre II : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 13

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Dans la partie réglementaire du code des postes et des communications électroniques :
1° Les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques et des postes" sont remplacés par les mots : "Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse" ;
2° Les mots : "Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques " sont remplacés par les mots : "Commission supérieure du numérique et des postes".

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. D98-1, Art. D99-1, Art. D99-6, Art. D99-10, Art. D99-11, Art. D98-4, Art. D98-5, Art. D98-6, Art. D98-7, Art. D98-8, Art. D98-9, Art. D99-2, Art. D98-10, Art. D98-11, Art. D98-12, Art. D99-7, Art. D99-8, Art. D99-9, Art. D406-14, Art. D406-15, Art. D406-17, Art. D406-18, Art. D406-19, Art. D98, Art. D288, Art. D289, Art. D290, Art. D291, Art. D292, Art. D293, Art. D294, Art. D295, Art. D301, Art. D302, Art. D303, Art. D305, Art. D307, Art. D309, Art. D310, Art. D311, Art. D312, Art. D315, Art. D572, Art. D583, Art. D586, Art. R1-2-2, Art. R1-2-4, Art. R1-2-5, Art. R1-2-6, Art. R1-2-7, Art. R1-2-8, Art. R1-2-9, Art. R1-2-10, Art. R1-2-11, Art. R1-2-12, Art. R1-2-13, Art. R1-2-14, Art. R1-2-16, Art. R1-2-17, Art. R1-1-1, Art. R1-1-8, Art. R1-1-10, Art. R1-1-12, Art. R1-1-13, Art. R1-1-15, Art. R1-1-16, Art. R1-1-17, Art. R1-1-18, Art. R20-36, Art. R20-39, Art. R20-40, Art. R*20-41, Art. R20-42, Art. R20-44, Art. R20-50, Art. R20-57, Art. R11-8, Art. R20-44-1, Art. R20-44-3, Art. R20-44-4, Art. R20-44-9-2, Art. R20-44-9-3, Art. R20-44-9-5, Art. R20-44-9-6, Art. R20-44-9-7, Art. R20-44-9-8, Art. R20-44-9-9, Art. R20-44-9-11, Art. R20-44-9-12, Art. R20-44-12, Art. R20-44-13, Art. R20-44-31, Art. R20-44-32, Art. R20-44-33, Art. R20-44-35, Art. R20-44-37, Art. R11-5, Art. R11-1, Art. R11-2, Art. R11-4, Art. R11-6, Art. R20-15, Art. R20-23, Art. R9-2, Art. D98-6-2, Art. R9-5, Art. R9-6, Art. D98-13, Art. R1-1-27, Art. R1-1-28, Art. R9-10, Art. R9-11, Art. R20-44-28-1, Art. D406-17-1, Art. D406-20, Art. R20-44-4-1, Art. D98-14, Art. R9-13, Art. R9-12-6, Art. R9-12-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. R1-1-8

Article 14

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 août 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques,

Cédric O

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