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Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2012 modifié portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Sur le rapport du directeur général des finances publiques,
Arrête :
- Arrêté du 7 novembre 2012Art. null, Sct. Annexes, Art. Annexe II
« A N N E X E I I
LISTE DES SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS ET DES ENTREPRISES (SIP-SIE)
|
DÉPARTEMENT |
SIP CRÉÉ |
STRUCTURES dont l'activité fiscale est fusionnée |
DATE DE CRÉATION |
|---|---|---|---|
|
63 - Puy-de-Dôme |
SIP-SIE de La Bourboule - Le Mont-Dore |
CDI-SIE de La Bourboule. Trésorerie du Mont-Dore - La Tour-d'Auvergne. |
1er décembre 2013 |
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 novembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des finances publiques,
B. Bézard
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