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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 231 ter et 1599 quater C ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 520-8 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année 2013 et délimitant l'unité urbaine de Paris mentionnée à l'article 231 ter du code général des impôts,
Arrêtent :
L'annexe à l'arrêté du 31 décembre 2012 susvisé est remplacé par l'annexe au présent arrêté.
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Arrêté du 31 décembre 2012Art. null
Fait le 28 novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Antoine Armand
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
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