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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1408 et 1418, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 321 E, 322 A et 344 N,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 321 E, Art. 322 A, Art. 344 N
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 décembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Laurent Saint-Martin
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