Texte complet

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 313 BK, Art. 313 BL, Art. 313 BM, Art. 313 BN, Art. 313 BN bis, Art. 313 BO, Art. 313 BP, Art. 313 BQ, Art. 313 BQ bis

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 299 bis, Art. 299 ter, Art. 299 quater, Art. 299 quinquies, Art. 299 sexies, Art. 299-0 septies, Art. 299 septies, Art. 299 octies, Art. 299 octies A, Art. 299 nonies, Art. 299 decies, Art. 299 undecies, Art. 299 duodecies

-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Art. 344 G septies, Art. 350 terdecies, Art. 382 D, Art. 382 F

- Décret du 28 juin 1930

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Pour l'application du C du IX de l'article 31 de la loi du 30 décembre 2017 susvisée, les articles 299-0 septies à 299 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, dans leur rédaction applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent applicables aux dons et versements ouvrant droit aux avantages fiscaux prévus aux articles 885-0 V bis, 885-0 V bis A et 885-0 V bis B du code général des impôts, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2017, effectués jusqu'au 31 décembre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.