Texte complet
Lecture: 3 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 à 20 du présent décret.
- Code de l'environnementArt. R212-6
- Code de l'environnementArt. R212-7
- Code de l'environnementArt. R212-8
- Code de l'environnementArt. R212-10
- Code de l'environnementArt. R212-11
- Code de l'environnementArt. R212-13
- Code de l'environnementArt. R212-13
Par décision n° 429341 du 28 juillet 2022 du Conseil d’Etat statuant au contentieux, ECLI:FR:CECHR:2022:429341.20220728, le dernier alinéa de l’article 7 du décret n° 2018-847 du 4 octobre 2018, relatif aux schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et schémas d’aménagement et de gestion des eaux (NOR : TREL1700192D), est annulé en tant qu’il modifie l’article R. 212-13 du code de l’environnement pour y insérer les termes : " et il n’est pas tenu compte des impacts temporaires de courte durée et sans conséquences de long terme ".
- Code de l'environnementArt. R212-27
- Code de l'environnementArt. R212-29
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
- Code de l'environnementArt. R212-38
- Code de l'environnementArt. R212-39
- Code de l'environnementArt. R212-40
- Code de l'environnementArt. R212-42
- Code de l'environnementArt. R212-43
- Code de l'environnementArt. R212-44
- Code de l'environnementArt. R212-44-1
- Code de l'environnementArt. R212-45
- Code de l'environnementArt. R436-45
- Code de l'environnementArt. R436-50
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-32-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-32-2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.