Texte complet
Lecture: 12 min
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive 2006/117/Euratom du Conseil du 20 novembre 2006 relative aux transferts de déchets radioactifs et de combustible usé ;
Vu la directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal ;
Vu la directive 2009/71/Euratom du Conseil du 25 juin 2009 établissant un cadre communautaire pour la sûreté nucléaire des installations nucléaires, modifiée par la directive 2014/87/Euratom du Conseil du 8 juillet 2014 ;
Vu la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte) ;
Vu la directive 2011/70/Euratom du Conseil du 19 juillet 2011 établissant un cadre communautaire pour la gestion responsable et sûre du combustible usé et des déchets radioactifs ;
Vu la directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
Vu la directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-16 ;
Vu le code de la défense, notamment les chapitres II et III du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 60 bis ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre V du titre II et le titre VII de son livre Ier et les titres Ier, IV et IX de son livre V ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique, notamment les chapitres III et VII du titre III du livre III de sa première partie ;
Vu le code du travail, notamment le chapitre Ier du titre V du livre IV de sa quatrième partie ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte, notamment ses articles L. 237-1 et L. 711-2 ;
Vu la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment ses articles 123, 128 et 129 ;
Vu l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire en date du 10 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 30 septembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail en date du 16 novembre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 30 septembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics et section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Code de l'environnementArt. L541-4-1
- Code de l'environnementArt. L541-16
- Code de l'environnementArt. L542-1
- Code de l'environnementArt. L542-1-1
- Code de l'environnementArt. L542-1-2
- Code de l'environnementArt. L542-1-4
- Code de l'environnementArt. L542-2
- Code de l'environnementArt. L542-2-1
- Code de l'environnementArt. L542-2-2, Art. L542-2-3
- Code de l'environnementArt. L542-2-3
- Code de l'environnementArt. L542-2-4
- Code de l'environnementArt. L542-2-2
- Code de l'environnementArt. L542-3
- Code de l'environnementArt. L132-1
- Code de l'environnementArt. L542-12, Art. L542-12-1, Art. L542-12-2
- Code de l'environnementArt. L542-13-2
- Code de l'environnementArt. L542-13-2, Art. L542-13-3
- Code de l'environnementArt. L594-6
- Code de l'environnementArt. L594-1, Art. L594-2, Art. L594-4, Art. L594-5, Art. L594-9
- Code de l'environnementSct. Section 10 : Activités nucléaires, Art. L515-43
- Code de l'environnementArt. L125-22, Art. L542-13
Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Code de l'environnementArt. L125-10, Art. L125-15, Art. L591-5
- Code de l'environnementArt. L591-2, Art. L591-6, Art. L591-7, Art. L591-8
- Code de l'environnementArt. L592-1
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle, Art. L592-19, Art. L592-20, Art. L592-21, Art. L592-22, Art. L592-23, Art. L592-24
- Code de l'environnementArt. L592-31-1
- Code de l'environnementSct. Paragraphe 1 : Décisions réglementaires à caractère technique , Sct. Paragraphe 2 : Décisions individuelles , Sct. Sous-section 2 : Missions de contrôle , Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application , Sct. Paragraphe 2 : Pouvoirs de désignation de l'Autorité de sûreté nucléaire , Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de désignation du président de l'Autorité de sûreté nucléaire
- Code de l'environnementSct. Sous-section 2 : Autres attributions, Sct. Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art. L592-44
- Code de l'environnementSct. Section 7 : Installations nouvelles ou temporaires et installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis, Sct. Section 8 : Protection des tiers
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Définitions et principes généraux, Sct. Section 2 : Création et mise en service, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Sct. Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement, Sct. Section 5 : Catégories particulières d'installations, Sct. Section 6 : Dispositions diverses
- Code de l'environnementArt. L593-7, Art. L593-8, Art. L593-9, Art. L593-10, Art. L593-11, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-14, Art. L593-15, Art. L593-17
- Code de l'environnementArt. L593-18, Art. L593-19, Art. L593-19-1, Art. L593-20, Art. L593-21, Art. L593-22, Art. L593-23, Art. L593-24
- Code de l'environnementArt. L593-31
- Code de l'environnementArt. L593-34
- Code de l'environnementArt. L593-38
- Code de l'environnementArt. L593-1, Art. L593-2, Art. L593-3, Art. L593-4, Art. L593-5, Art. L593-6, Art. L593-6-1
- Code de l'environnementArt. L593-25, Art. L593-26, Art. L593-27, Art. L593-28, Art. L593-29, Art. L593-30
- Code de l'environnementSct. Sous-section 1 : Définitions et principes généraux , Sct. Sous-section 2 : Création et mise en service , Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement , Sct. Sous-section 5 : Catégories particulières d'installations, Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses
-Code de l'environnementArt. L593-1, Art. L593-2, Art. L593-10, Art. L593-29, Art. L593-11
- Code de l'environnementArt. L593-6
- Code de l'environnementArt. L593-7, Art. L593-8, Art. L593-9
- Code de l'environnementArt. L593-19-1
- Code de l'environnementArt. L593-18, Art. L593-19
- Code de l'environnementArt. L593-32
- Code de l'environnementArt. L593-33
- Code de l'environnementArt. L593-35
- Code de l'environnementSct. Section 9 : Dispositions diverses, Art. L593-41, Art. L593-42, Art. L593-43
- Code de l'environnementArt. L593-4
- Code de l'environnementArt. L595-3
- Code de l'environnementSct. Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires, Sct. Section 1 : Transport de substances radioactives, Art. L595-1, Sct. Section 2 : Equipements sous pression nucléaires, Art. L595-2
- Code de l'environnementArt. L596-15, Art. L596-16, Art. L596-17, Art. L596-18, Art. L596-19, Art. L596-20, Art. L596-21, Art. L596-22, Sct. Sous-section 1 : Recherche et constatation des infractions , Art. L596-24, Art. L596-25, Art. L596-26, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales , Art. L596-27, Art. L596-28, Art. L596-29, Art. L596-30, Art. L596-31, Art. L596-23
- Code de l'environnementArt. L171-2, Art. L171-4, Art. L171-5-1, Sct. Chapitre VI : Contrôle et sanctions, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L596-1, Art. L596-2, Art. L596-3, Sct. Section 2 : Contrôles administratifs, Art. L596-4, Art. L596-5, Art. L596-6, Art. L596-7, Art. L596-8, Art. L596-9, Art. L596-10, Art. L596-11, Art. L596-12, Sct. Section 5 : Autres dispositions, Art. L596-13, Art. L596-14
- Code de l'environnementSct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L216-3, Art. L226-2, Art. L514-9, Art. L521-12, Art. L541-44, Art. L592-32, Art. L593-4, Art. L593-3, Art. L593-9, Art. L593-10, Art. L593-12, Art. L593-13, Art. L593-17, Art. L593-20, Art. L593-25, Art. L593-29, Art. L593-31
- Code des transportsArt. L1252-2, Art. L5336-3, Art. L5243-1
- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999Art. 43
- Code de l'environnementSct. Section 6 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, Art. L592-41, Art. L592-42, Art. L592-43, Art. L592-44, Art. L592-45
- LOI n° 2015-992 du 17 août 2015Art. 186
I. - L'abrogation du II de l'article L. 596-23 du code de l'environnement ne prend effet qu'à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au dernier alinéa de l'article L. 596-6 du même code, tel qu'il résulte de la présente ordonnance.
II. - Les agents chargés du contrôle des équipements sous pression spécialement conçus pour les installations nucléaires de base, désignés en application de l'article L. 592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance, et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L. 592-24 du même code restent compétents pour exercer ces fonctions jusqu'à ce qu'ils soient habilités en application des nouvelles dispositions du code de l'environnement prévues par la présente ordonnance.
III. - Les dispositions du I de l'article 25 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
IV. - L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une description des dispositions qu'il a prises pour assurer la protection des sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, en dehors des cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° du II de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique, à la première des deux dates suivantes :
- cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du I de l'article 25 ;
- lors du premier réexamen périodique mentionné à l'article L. 593-18 suivant l'entrée en vigueur du I de l'article 25.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
L. 1333-21
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
L. 1333-32
- Code de la santé publiqueSct. Chapitre III : Rayonnements ionisants., Sct. Section, Art. L1333-2, Art. L1333-3, Art. L1333-1, Art. L1333-4, Art. L1333-5, Art. L1333-6, Sct. Section, Art. L1333-7, Art. L1333-8, Art. L1333-9, Art. L1333-10, Art. L1333-12, Art. L1333-11, Art. L1333-13, Art. L1333-14, Art. L1333-15, Art. L1333-16, Art. L1333-17, Sct. Section, Art. L1333-18, Art. L1333-19, Art. L1333-20, Sct. Section, Art. L1333-22, Art. L1333-23, Art. L1333-24, Sct. Section, Art. L1333-25, Art. L1333-26, Art. L1333-27, Art. L1333-28, Sct. Section, Art. L1333-29, Art. L1333-30, Art. L1333-31, Art. L1333-21
- Code de la santé publiqueArt. L1337-1-1, Art. L1337-5, Art. L1337-6, Art. L1337-7, Art. L1337-8, Art. L1337-9
- Code de l'environnementArt. L221-1, Art. L125-5
- Code du travailArt. L4451-2
- Code du travail
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la défense.Art. L1333-18, Art. L1333-19
-Code des douanesArt. 38
-Code de l'environnementArt. L125-13, Art. L542-1-1, Art. L542-1-2, Art. L542-13-1, Art. L591-3, Art. L591-4
-Code de la santé publiqueArt. L1513-1, Art. L1533-1, Art. L1523-6, L. 1333-2
-Code du travailArt. L1243-12, Art. L1251-34, Art. L4451-1, Art. L4523-4, Art. L4741-9, Art. L6313-1, Art. L6313-8
-Code du travail applicable à Mayotte.Art. L237-1
Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2017.
Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur des dispositions du présent chapitre, demeurent valides jusqu'à l'expiration de leur délai de validité dans la limite de cinq ans après cette date d'entrée en vigueur.
Les personnes qui, à la même date d'entrée en vigueur, poursuivent une activité régulièrement déclarée, enregistrée ou autorisée au titre de l'article L. 162-1 du code minier ou des articles L. 511-1 à L. 517-2 du code de l'environnement et qui sont tenues de détenir une autorisation au titre du régime mentionné au III de l'article L. 1333-9 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du présent chapitre ont jusqu'au 4 septembre 2019 pour obtenir cette autorisation.
L'article 38 est applicable aux Terres australes et antarctiques françaises et à Wallis-et-Futuna.
Le chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
- Code de la défense.Art. L1333-1, Art. L1333-2
- Code de la défense.Art. L1333-3
- Code de la défense.Art. L1333-4
- Code de la défense.Art. L1333-4-1
- Code de la défense.Art. L1333-5, Art. L1333-8
- Code de la défense.Art. L1333-9, Art. L1333-10, Art. L1333-12
Le Premier ministre et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 février 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.