Texte complet
Lecture: 3 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 814-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le livre VIII du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des administrateurs judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerceArt. R811-1, Art. R811-2
- Code de commerceArt. R811-11, Art. R811-20
- Code de commerceArt. R811-34
- Code de commerceArt. R811-35
- Code de commerceArt. R811-43
- Code de commerceArt. R811-49
- Code de commerceArt. R812-1, Art. R812-2
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des mandataires judiciaires membres de la Commission nationale d'inscription et de discipline
- Code de commerceSct. Section 1 : De la Commission nationale d'inscription et de discipline et des recours contre les décisions de la commission
-Code de commerceArt. R814-1
- Code de commerceArt. R814-1-1
- Code de commerceArt. R814-2, Art. R814-2-1
- Code de commerceArt. R814-2
- Code de commerceArt. R814-1, Art. R814-2
- Code de commerceArt. R814-76, Art. R814-81
- Code de commerceArt. R814-42
- Code de commerceArt. R814-48
- Code de commerceArt. R814-51
- Code de commerceArt. R814-52, Art. R814-53, Art. R814-56, Art. R814-57
- Code de commerceArt. R814-60
- Code de commerceArt. R814-62, Art. R814-66
- Code de commerceArt. R814-65
- Code de commerceArt. R814-94, Art. R814-97, Art. R814-90
- Code de commerceArt. R814-149, Art. R814-156
- Code de commerceArt. R814-106
- Code de commerceArt. R814-147
- Code de commerceArt. R814-50
- Code de commerceArt. R814-61
- Code de commerceArt. R814-64
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R814-55, Art. R814-66
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. R814-55
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'elles concernent les administrateurs judiciaires.
Les dispositions de l'article 5 s'appliquent aux jurys dont les arrêtés de désignation seront publiés après l'entrée en vigueur du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.