Texte complet
Lecture: 1 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1649 quater C, 1649 quater F, 1649 quater L et l'annexe II à ce code ;
Vu l'avis de l'Union nationale des associations agréées en date du 5 juin 2012 ;
Vu la saisine de l'Association des directeurs et cadres dirigeants de centres et associations de gestion, du Comité de liaison des associations agréées, de la Conférence des ARAPL, du Conseil des associations agréées professionnelles, de la Fédération nationale des associations de gestion agréées et de l'Union nationale des associations agréées en date du 24 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 371 A, Art. 371 D, Art. 371 M, Art. 371 bis B, Art. 371 K, Art. 371 V, Art. 371 E, Art. 371 bis F
Le présent décret s'applique à compter du 1er janvier 2014.
Les dispositions du 2° et du 5° de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'agrément ou de renouvellement d'agrément présentées conformément aux articles 371 F et 371 R de l'annexe II au code général des impôts déposées à compter de cette date. Les dispositions du 7° de l'article 1er ne s'appliquent pas aux agréments délivrés avant le 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 novembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.