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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'article 54 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 15 décembre 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 7 décembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R111-7-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il est applicable aux instances en cours.
Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 janvier 2022.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu
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