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La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 713-1 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, notamment son article 8 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature réuni en comité restreint en date du 23 juin 2022 ;
Vu l'avis du comité technique d'établissement public placé auprès du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 8 juillet 2022 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-38, Art. R212-37
- Code de l'organisation judiciaireArt. R551-1, Art. R561-1, Art. R531-1
- Code de l'organisation judiciaireArt. R552-21, Art. R562-30
- Code de la consommationArt. R713-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 12, Art. 16, Art. 33, Art. 92-4, Art. 177
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 283, Art. 283-1, Art. 284
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 41, Art. 48, Art. 66, Art. 95, Art. 152
- Décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004Art. 8
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 septembre 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,
Jean-François Carenco
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