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La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre III de sa partie législative modifié en dernier lieu par la loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l'art ;

Vu la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 modifiée, portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, notamment son article 14 ;

Vu le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 modifié, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;

Vu le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993 modifié, pris pour l'application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié, portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu le décret n° 2022-1743 du 29 décembre 2022 relatif à la gestion des professions de commissaire de justice et de notaire ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

En vigueur depuis le 23 février 2023

Le chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 39 du présent décret.

Chapitre IER : Dispositions relatives aux qualifications et au stage

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-19

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-21

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-22

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-23

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-24

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-26

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-27

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-28

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-30

Chapitre II : Dispositions relatives à la formation professionnelle continue

Article 11

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 bis : De la formation professionnelle continue, Art. R321-31-1, Art. R321-31-2, Art. R321-31-3

Chapitre III : Dispositions relatives à l'information

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-32

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-33

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-35

Chapitre IV : Dispositions relatives au Conseil des maisons de vente

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De la composition et du fonctionnement

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-36

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-36-1, Art. R321-36-2, Art. R321-36-3, Art. R321-36-4, Art. R321-36-5, Art. R321-36-6, Art. R321-36-7, Art. R321-36-8, Art. R321-36-9, Art. R321-36-10

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-37

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-39

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-40

Article 21

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-40-1

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-41

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-42

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-43

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-44

Chapitre V : Dispositions relatives à la discipline

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : De la discipline., Art. R321-45, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48, Art. R321-49, Art. R321-49-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Sous-paragraphe 1 : Le traitement des réclamations , Art. R321-45-1, Art. R321-45-2, Art. R321-45-3, Sct. Sous-paragraphe 2 : Les mesures conservatoires , Sct. Sous-paragraphe 3 : La procédure disciplinaire, Art. R321-49-2, Art. R321-49-3, Art. R321-49-4, Art. R321-49-5, Art. R321-49-6, Art. R321-49-7, Art. R321-49, Art. R321-49-1, Art. R321-46, Art. R321-47, Art. R321-48

Chapitre VI : Dispositions relatives aux recours

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Paragraphe 3 : Du recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de la commission des sanctions ou de leurs présidents

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-50

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-53

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-54

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R321-55

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès partiel

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Sct. Section 4 : De l'accès partiel aux activités de vente volontaire de meubles aux enchères publiques par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, Art. R321-68, Art. R321-69, Art. R321-70, Art. R321-71, Art. R321-72, Art. R321-73

Chapitre VIII : Dispositions transitoires et diverses

Article 33

En vigueur depuis le 23 février 2023

Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente et pour l'application des articles R. 321-36-1 à R. 321-36-7 du code de commerce, la référence au Conseil des maisons de vente désigne le Conseil des ventes volontaires.
Pour l'organisation de la première élection des représentants élus au Conseil des maisons de vente, le président du bureau de vote prévu à l'article R. 321-36-6 du code de commerce est un membre du Conseil d'Etat, en activité ou honoraire, nommé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat.

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. A321-37, Art. A321-20, Art. A321-36, Art. A321-35, Art. A321-34, Art. A321-33, Art. A321-30, Art. Annexe 3-5, Art. Annexe 3-4, Art. Annexe 3-3, Art. A321-29, Art. A321-28, Art. A321-16, Art. A321-15, Art. A321-13, Art. A321-12, Art. A321-11, Art. A321-10, Art. A321-9, Art. A321-8, Art. A321-6, Art. A321-5, Art. R321-66, Art. R321-57

- Arrêté du 14 janvier 2009
Art. null, Art. null, Art. null

- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 41, Art. 38, Art. 37

- Décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001
Art. 78

- Décret n°2012-120 du 30 janvier 2012
Art. 21

- Décret n°2013-884 du 1er octobre 2013
Art. 15

- Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019
Art. 4

- Arrêté du 14 décembre 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5, Art. ANNEXE I

- Code de commerce
Art. R321-1, Art. R321-2, Art. R321-3, Art. R321-4, Art. R321-22, Art. R321-24, Art. R321-26, Art. R321-28, Art. R321-29, Art. R321-32, Art. R321-33, Art. R321-37, Art. R321-38, Art. R321-41, Art. R321-42, Art. R321-43, Art. R321-44, Art. R321-53, Art. R321-61, Art. R321-40-1, Art. R321-43-1, Art. R321-43-2, Art. R321-18-1

- Code monétaire et financier
Art. R561-57, Art. R561-42-1

- Code de commerce
Art. A321-5, Art. A321-7, Art. A321-10, Art. Annexe 3-2-1, Art. Annexe 3-2-2

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-900 du 17 juin 2022
Art. 9, Art. 48

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R824-24

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-868 du 2 octobre 1967
Art. 29

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 11, Art. 17, Art. 79-16

Article 39

En vigueur depuis le 23 février 2023

Au dernier alinéa de l'article 17 du décret du 15 janvier 1993 susvisé, les mots : du même tribunal judiciaire sont supprimés.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 93-78 du 13 janvier 1993
Art. 17

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-1743 du 29 décembre 2022
Art. 12

Article 41

En vigueur depuis le 23 février 2023

Les dispositions prévues à l'article 39 entrent en vigueur le 1er mars 2023.
Les dispositions prévues à l'article 37 et aux 2° et 3° de l'article 38 entrent en vigueur le 1er mars 2024.

Article 42

En vigueur depuis le 23 février 2023

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 février 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 23 février 2023 Voir
DECRET : Version JO Voir

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