Texte complet

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre Ier : Tatouage par effraction cutanée et perçage. , Sct. Section 1 : Tatouage par effraction cutanée et perçage corporel. , Art. R1311-1, Art. R1311-2, Art. R1311-3, Art. R1311-4, Art. R1311-5,

Sct. Section 2 : Dispositions spécifiques au perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez., Art. R1311-6, Art. R1311-7, Art. R1311-8, Art. R1311-9,

Sct. Section 3 : Dispositions communes., Art. R1311-10, Art. R1311-11, Art. R1311-12, Art. R1311-13

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1312-9, Art. R1312-10, Art. R1312-11, Art. R1312-12, Art. R1312-13

I. ― Les dispositions de l'article R. 1311-2 sont applicables à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au même article pour les activités créées à compter de cette même date.
Les activités en cours à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent sont déclarées dans les douze mois suivant cette date.
II. - Les dispositions de l'article R. 1311-12 s'appliquent à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté prévu à cet article.
III. - Les dispositions de l'article R. 1311-5 et R. 1311-10 entrent en vigueur six mois après la publication du présent décret.
IV. - Les dispositions de l'article R. 1311-9 entrent en vigueur un an après la publication du présent décret.
V. - Les dispositions des articles R. 1311-3, R. 1311-4 et R. 1311-8 entrent en vigueur un an après la publication des arrêtés prévus auxdits articles.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.