Texte complet

Texte complet

Lecture: 1 min



La ministre du travail et de l'emploi,

Vu le décret n° 2022-1749 du 30 décembre 2022 relatif au financement des services de prévention et de santé au travail interentreprises ;

Vu l'avis du conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) en date du 25 septembre 2024,

Arrête :

Article 1

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

Le coût moyen national de l'ensemble socle de service des services de prévention et de santé au travail interentreprises est fixé pour l'année 2025 à 115,50 euros.

Article 2

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

Le présent arrêté entre en vigueur à la date du 1er janvier 2025.

Article 3

En vigueur depuis le 13 octobre 2024

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Les versions de ce document

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Textes juridiques liés au document

Cookies juridiques

Considérant en premier lieu que le site requiert le consentement de l'utilisateur pour l'usage des cookies; Considérant en second lieu qu'une navigation sans cookies, c'est comme naviguer sans boussole; Considérant enfin que lesdits cookies n'ont d'autre utilité que l'optimisation de votre expérience en ligne; Par ces motifs, la Cour vous invite à les autoriser pour votre propre confort en ligne.

En savoir plus