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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur ;
Vu le code de commerce ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code de commerceArt. R221-3
- Code de commerceArt. R221-4
- Code de commerceArt. R223-26
- Code de commerceArt. R225-20
- Code de commerceArt. R225-22
- Code de commerceArt. R225-24
- Code de commerceArt. R225-47
- Code de commerceArt. R225-49
- Code de commerceArt. R225-51
- Code de commerceArt. R225-106
- Code de commerceArt. R227-1-1
- Code de commerceArt. D123-205-1
- Code de commerceArt. R912-1
- Code de commerceArt. R952-3
- Code de commerceSct. Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre II , Art. R962-1
- Code de commerceArt. R950-1
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 46, Art. 45
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 47
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 68
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 octobre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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