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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 28 ;
Vu l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 prise en application de l'article 28 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
Vu le décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975 relatif aux modalités d'application de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires ;
Vu le décret n° 76-73 du 15 janvier 1976 portant application à la profession de géomètre expert de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 77-1480 du 28 décembre 1977 pris pour l'application à la profession d'architecte de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;
Vu le décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ;
Vu le décret n° 2013-777 du 27 août 2013 modifiant le décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 relatif aux enveloppes minimales et maximales des emplois de la participation des employeurs à l'effort de construction et relatif aux clauses types applicables aux sociétés immobilières mentionnées à l'article L. 313-27 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;
Vu le décret n° 2019-1380 du 18 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 20 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de procédure civileSct. Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Art. 481-1, Art. 480, Art. 481
- Code de procédure civileArt. 492-1
- Code de commerceArt. D221-5, Art. R223-11, Art. R223-30, Art. R225-163, Art. D225-164-1, Art. D227-1, Art. R611-35, Art. R692-9, Art. R814-105, Art. R823-5
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueArt. R231-1, Art. R311-23, Art. R423-10
- Livre des procédures fiscalesArt. R*288-3
- Code de procédure civileArt. 898-1
- Code de procédure civileArt. 876-1
- Code de procédure civileArt. 905
- Code de procédure civileArt. 1073, Art. 1136-4, Art. 1137, Art. 1210-6, Art. 1325, Art. 1333, Art. 1379, Art. 1441-1, Art. 1460, Art. 1469, Art. 1380
- Code de procédure civileArt. 272, Art. 380, Art. 509-8, Art. 540, Art. 839
- Code de procédure civileArt. 958-1
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R121-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R411-17
- Code de la santé publiqueArt. R4381-54
- Code de la sécurité sociale.Art. D231-17
- Code du travailArt. R2145-5, Art. D2232-7, Art. D2232-9, Art. R2314-2, Art. R2352-19, Art. R2354-1, Art. R2364-1, Art. R2372-19, Art. R4624-45, Art. R4624-45-1, Art. R4624-45-2, Art. R2362-19
- Code du travailSct. Chapitre V bis : Procédure accélérée au fond
- Code du travailArt. R1455-12
- Code de l'urbanismeArt. R214-13, Art. R471-1, Art. R471-2, Art. R471-3, Art. R471-4, Art. R471-5
-Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 26, Art. 26-1
- Décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955Art. 60, Art. 67, Art. 74, Art. 77-5, Art. 87, Art. 88, Art. 38
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 62-16
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 61-8
-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 49, Art. 61-6, Art. 61-9, Art. 61-12, Art. 62-5, Art. 62-10, Art. 62-11, Art. 62-15, Art. 62-17, Art. 62-18-1
- Décret n°75-1339 du 31 décembre 1975Art. 13, Art. 14
- Décret n°76-73 du 15 janvier 1976Art. 57
- Décret n°77-1480 du 28 décembre 1977Art. 60
- Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 20, Art. 21, Art. 39
- Décret n°98-644 du 22 juillet 1998Art. 8
- Décret n°2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 1
- Décret n°2013-777 du 27 août 2013Art. null
- Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019Art. 55
- Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019Art. 15
- Code de procédure civileArt. 761
- Code du travailArt. R1454-28
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991Art. 241-9
- Livre des procédures fiscalesArt. R*202-6
-Code de commerceArt. R950-1
-Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975Art. 24
-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978Art. 68
-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006Art. 12
I. - Les dispositions de l'article 22 du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
II. - Les autres dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes introduites, à compter du 1er janvier 2020.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
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