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Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 132-2, R. 123-2 et R. 123-3 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 27 juin 2024 ;
Sur la proposition du vice-président du Conseil d'Etat,
Arrêtent :
- Arrêté du 26 juillet 2019Art. 1, Art. 2, Art. 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juillet 2024.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
La secrétaire générale du Gouvernement,
Claire Landais
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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