Texte complet

- Code de la sécurité sociale.

Art. R251-6-1, Art. R251-6-2, Art. R251-6-3, Art. R251-6-4

- Code de la sécurité sociale.

Art. R251-1, Art. R432-9-5

- Code de la sécurité sociale.

Art. R221-9-1, Art. R221-9-2

- Code du travail

Art. R4163-18

- Code du travail

Art. R4163-9, Art. R4163-11, Art. R4163-13, Art. R4163-19, Art. R4163-20, Art. R4163-22, Art. R4163-15

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-40

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception des b et c du 4° et du 5° de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
II. - Pour l'application de l'article R. 221-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret :
1° Les orientations pour les années 2023 et 2024 sont déterminées au plus tard le 31 octobre 2023 ;
2° Le budget annuel d'intervention du fonds pour les exercices 2023 et 2024 est approuvé au plus tard le 15 novembre 2023 ;
3° La commission peut modifier les orientations du fonds pour l'année 2024 avant le 30 mai 2024 pour tenir compte des accords de branche mentionnés à l'article L. 4163-2-1 du code du travail.
III. - Pour l'application de l'article R. 221-9-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du présent décret, la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles arrête la nomenclature commune et précise les données relatives à la sinistralité et aux expositions professionnelles qu'elle utilise, au plus tard le 31 octobre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.