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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 290 B et les articles 242 nonies B et 242 nonies F de l'annexe II à ce code ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 modifiée de finances rectificative pour 2022, notamment son article 26 ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 91 ;
Vu le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe II, CGIANII.Art. 242 nonies B, Art. 242 nonies F
- Décret n°2022-1299 du 7 octobre 2022Art. 3
Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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