Texte complet

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 121-4 et R. 121-1 à R. 121-4 ;

Vu le code rural, notamment son article L. 311-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 133-6-8 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 413-1 et suivants ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 25, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 24 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 27 novembre 2009 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 décembre 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :