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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 1er ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 et R. 48-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-4 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Vu l'urgence,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Sct. Section 4 : De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique, Art. R644-4

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R48-1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical, Sct. Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif, Sct. Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique, Art. R211-26-1

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. R711-1
- Code de la sécurité intérieure
Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R288-1

Article 5

En vigueur depuis le 22 mars 2019

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 20 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

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