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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 743-12 et les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de sa partie réglementaire ;
Vu l'avis du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce en date du 4 mars 2024 ;
Vu l'avis de l'association nationale des greffiers des tribunaux de commerce - profession libérale employeur en date du 22 mai 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Les sections 2 et 2 bis du chapitre III du titre IV du livre VII de la partie réglementaire du code de commerce sont modifiées conformément aux articles 2 à 24 suivants.
- Code de commerceArt. R743-68
- Code de commerceArt. R743-84
- Code de commerceArt. R743-90
- Code de commerceArt. R743-93
- Code de commerceArt. R743-100
- Code de commerceArt. R743-101
- Code de commerceArt. R743-103
- Code de commerceArt. R743-104
- Code de commerceArt. R743-108
- Code de commerceArt. R743-115
- Code de commerceArt. R743-119
- Code de commerceArt. R743-120
- Code de commerceArt. R743-121
- Code de commerceArt. R743-125
- Code de commerceArt. R743-128
- Code de commerceArt. R743-129
- Code de commerceArt. D743-132-1
- Code de commerceArt. R743-133
- Code de commerceArt. R743-135
- Code de commerceArt. R743-139-21
- Code de commerceArt. D743-139-24-1
- Code de commerceArt. D743-139-25-1
- Code de commerceArt. R743-139-28
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er septembre 2024.
Toutefois, les sociétés disposent d'un délai d'un an, à compter du 1er septembre 2024, pour se mettre en conformité avec les exigences du présent décret, à l'exception de celles prévues aux articles 18 et 23.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 août 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
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