Texte complet

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la Charte des Nations unies, notamment son chapitre VII ;

Vu le traité sur l'Union européenne du 7 février 1992 et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne du 13 décembre 2007 ;

Vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 ;

Vu le code des assurances ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, notamment son article 118 ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 13 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 novembre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 14 octobre 2016 ;

Vu la saisine du Congrès de Nouvelle-Calédonie en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 17 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée délibérante des îles Wallis-et-Futuna en date du 19 octobre 2016 ;

Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 20 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

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