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Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'égalité des territoires et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 31, 199 novovicies, 278 sexies et 279-0 bis A et l'article 2 duodecies de l'annexe III ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 31-10-1, L. 312-1, L. 441-2, R. 304-1, R. 331-76-5-1 et R. 391-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 3211-15 ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 pris en application des articles 2 duodecies, 2 duodecies A, 2 terdecies A, 2 terdecies B, 2 terdecies C, 2 quindecies B et 2 quindecies C de l'annexe III au code général des impôts et relatif au classement des communes par zones, aux rubriques des états descriptifs et aux performances techniques des logements acquis pour être réhabilité,

Arrêtent :

Article 2

En vigueur depuis le 7 août 2014

Pour l'application de l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 2 duodecies de l'annexe III au code général des impôts, les zones géographiques A bis, A, B1, B2 et C établies en fonction du déséquilibre entre l'offre et la demande de logement sont définies en annexe 1 du présent arrêté.

Article 4

En vigueur depuis le 7 août 2014

Le directeur général des finances publiques, le directeur du budget et le directeur de l'habitat, l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article Annexe 2

En vigueur depuis le 15 octobre 2014

.


01

Ain

Challex

01

Ain

Chevry

01

Ain

Crozet

01

Ain

Echenevex

01

Ain

Farges

01

Ain

Grilly

01

Ain

Léaz

01

Ain

Pougny

01

Ain

Saint-Jean-de-Gonville

01

Ain

Sauverny

01

Ain

Sergy

01

Ain

Versonnex

01

Ain

Vesancy

74

Haute-Savoie

Andilly

74

Haute-Savoie

Arbusigny

74

Haute-Savoie

Cercier

74

Haute-Savoie

Cernex

74

Haute-Savoie

Chênex

74

Haute-Savoie

Copponex

74

Haute-Savoie

Cuvat

74

Haute-Savoie

Dingy-en-Vuache

74

Haute-Savoie

Jonzier-Epagny

74

Haute-Savoie

Menthonnex-en-Bornes

74

Haute-Savoie

La Muraz

74

Haute-Savoie

Saint-Blaise

74

Haute-Savoie

Le Sappey

74

Haute-Savoie

Savigny

74

Haute-Savoie

Scientrier

74

Haute-Savoie

Vers

74

Haute-Savoie

Villy-le-Bouveret

74

Haute-Savoie

Villy-le-Pelloux

74

Haute-Savoie

Vovray-en-Bornes

77

Seine-et-Marne

Réau

78

Yvelines

Aigremont

78

Yvelines

Châteaufort

78

Yvelines

Saint-Germain-de-la-Grange

78

Yvelines

Toussus-le-Noble

91

Essonne

Boissy-sous-Saint-Yon

Fait le 1er août 2014.

La ministre du logement et de l'égalité des territoires,

Sylvia Pinel

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

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