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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 287, 298 bis et 1695 quater ;
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les titres VI
et VII de son livre Ier ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 54 ;
Vu le décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité,
Décrète :
- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023Art. 1, Art. 4, Art. 7, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12
- Décret n°2023-522 du 28 juin 2023Art. 9-1
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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