Texte complet

- Code du travail

Sct. Section 1 : Information des étrangers sans titre au regard de leurs droits, Art. R8252-1, Sct. Section 2 : Le document d'information, Art. R8252-2

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Art. R553-4

- Code du travail

Sct. Section 3 : Modalités de paiement, de recouvrement et de versement des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8252-4, Art. R8252-5, Sct. Sous-section 2 : Paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-6, Art. R8252-7, Sct. Sous-section 3 : Recouvrement forcé des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre, Art. R8252-8, Art. R8252-9, Sct. Sous-section 4 : Recouvrement des sommes dues au salarié étranger sans titre sur décision judiciaire, Sct. Paragraphe 1er : Dispositions générales, Art. R8252-10, Art. R8252-11, Sct. Paragraphe 2 : Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire, Art. R8252-12, Art. R8252-13

- Code du travail

Art. D8272-1, Art. D8272-2

- Code du travail

Sct. Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D8272-1, Art. D8272-2, Sct. Sous-section 2 : Refus des aides publiques, Art. D8272-3, Art. D8272-4, Sct. Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques, Art. D8272-5, Art. D8272-6, Sct. Section 2 : Dispositions relatives à la fermeture administrative et à l'exclusion des contrats administratifs mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R8272-7, Sct. Sous-section 2 : Fermeture administrative, Art. R8272-8, Art. R8272-9, Sct. Sous-section 3 : Exclusion des contrats administratifs, Art. R8272-10, Art. R8272-11

Outre l'application de plein droit des articles 1er, 3 à 5 du présent décret, l'article 2 est également applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Pour l'application de l'article 4, le mot : « préfet » est remplacé par les mots : « représentant de l'Etat ».

Pour l'application de l'article 4 du présent décret, sont prises en compte les infractions survenues postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.