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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code civil, notamment ses articles 16, 16-1 et 16-3 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1121-1, L. 2141-2 et L. 2151-5 ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le 4° du I de son article 21 ;
Le Conseil d'Etat entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R2151-1, Art. R2151-2, Art. R2151-4, Art. R2151-7
- Code de la santé publiqueSct. Section 4 : Etudes sur les embryons, Art. R2141-17, Art. R2141-18, Art. R2141-19, Art. R2141-20, Art. R2141-21, Art. R2141-22
- Code de la santé publiqueArt. R2141-1-3, Art. R2141-1-8
- Code de la santé publiqueSct. Section 3 : Dispositions particulières aux recherches biomédicales menées dans le cadre de l'assistance médicale à la procréation, Sct. Sous-section 1 : Définitions et conditions particulières, Art. R1125-14, Art. R1125-15, Art. R1125-16, Art. R1125-17, Art. R1125-18, Art. R1125-19, Art. R1125-20, Art. R1125-20-1, Sct. Sous-section 2 : Vigilance , Art. R1125-21, Art. R1125-22, Art. R1125-23, Art. R1125-24, Art. R1125-25
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et la secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 février 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Najat Vallaud-Belkacem
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine
La secrétaire d'Etat chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Geneviève Fioraso
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