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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 612-8-1 et L. 613-31-11 et suivants ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
- Code monétaire et financierSct. Section 3 : Dispositions relatives à la résolution des crises bancaires, Sct. Sous-section 1 : Direction de la résolution, Art. R613-28, Sct. Sous-section 2 : Mesures de résolution, Art. R613-29, Art. R613-30
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. D612-1, Art. R612-2, Art. R612-3, Art. R612-5, Art. R612-6, Art. R612-7, Art. R612-11, Art. R612-12, Art. R612-15, Art. R612-18, Art. R612-19, Art. R612-28, Art. R612-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-14
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R613-15
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R612-50
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
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