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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment le II de son article 21 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 2 octobre 2014 ;
Vu l'avis du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 7 octobre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
En application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut décision de rejet pour les demandes dont la liste figure en annexe du présent décret.
Pour les demandes mentionnées à l'article 1er du présent décret, l'annexe du présent décret fixe, lorsqu'il est différent du délai de deux mois, le délai à l'expiration duquel, en application des articles L. 231-5 et L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration, la décision de rejet est acquise.
Le délai à l'expiration duquel sont acquises les décisions implicites de rejet mentionnées à l'article 1er du présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
I. - Sans préjudice de son application de plein droit dans les autres cas, le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour les demandes relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et au droit d'asile.
II. - Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.
Le présent décret s'applique aux demandes présentées à compter du 12 novembre 2014.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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OBJET DE LA DEMANDE |
DISPOSITIONS APPLICABLES |
DÉLAI PARTICULIER À L'EXPIRATION |
| Code civil Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité françaiseAttestation |
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| constatant l'existence d'un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt | . 52 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation | |
| constatant l'existence d'un décret de perte ou de déchéance de la nationalité française ou d'un décret rapportant un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité françaiseArt | . 64 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Attestation | |
| constatant qu'une déclaration acquisitive de la nationalité française a été souscrite et enregistréeArt | . 34 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 | |
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Code général des collectivités territoriales |
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| Légalisation de signatureArticle | L. 2122-30Code | |
| électoralInscription | ||
| sur les listes électoralesL | . 11 et L. 31 | |
| Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie Décret n° 2001-633 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française Décret n° 2001-634 du 17 juillet 2001 pris pour l'application de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna Décret n° 2002-1219 du 27 septembre 2002 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-CalédonieDocument |
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| de séjour (titres de séjour, autorisations provisoires de séjour et récépissés) | Livres Ier et III du CESEDA Titres Ier et II des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002Quatre |
mois Pour la carte de séjour temporaire portant la mention " carte bleue européenne " : 90 joursDocument |
| de circulation des mineurs étrangersL | . 321-3 et L. 321-4 Art. 11 de l' ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 12 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
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| Carte de frontalierAnnexe | 6-4Regroupement | |
| familialL | . 411-1 Art. 42 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 44 des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002 |
Six moisVisa |
| de long séjourL | . 211-1, L. 211-2 et L. 211-2-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visasVisa |
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| de court séjourL | . 211-1 Article 4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002 Décret n° 2008-1176 du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatiques et des chefs de poste consulaire en matière de visasVisa |
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| délivré par le préfet de MayotteL | . 832-2 | |
| Enregistrement de la demande d'asileR | . 723-1 | |
| Reconnaissance de la qualité d'apatrideL | . 721-2 et R. 723-2Délivrance | |
| des pièces nécessaires à la vie civile des réfugiés et protégés subsidiairesL | . 721-3Obtention | |
| d'un délai de départ volontaire supérieur à 30 joursL | . 511-1-IIModification | |
| des modalités de l'assignation à résidenceR | . 561-2Autorisation | |
| de travail dans le cadre d'une assignation à résidenceR | . 561-4 | |
| Validation d'une attestation d'accueil par le maireL | . 211-4 Art. 5-1 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002Un |
moisAgrément |
| d'un organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturelR | . 212-3 | |
| Agrément d'une association ou d'une fondation accueillant des étrangers effectuant une mission de volontariatL | . 311-10 Art. 6-4 des ordonnances des 26 avril 2000 et 20 mars 2002Agrément |
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| d'une association de placement d'un étranger désireux de venir en France en vue d'y accomplir un stage (première demande) | L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Validation |
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| de la convention de stage pour les étrangers stagiaires (hors avenant) | L. 313-7-1 Art. 15-II de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-II des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Trente |
jours Quinze jours lorsque le stage relève d'un programme de coopération de l'Union européenne ou intergouvernementalAgrément |
| d'un organisme ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieurL | . 313-8 Art. 15-III de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et art. 16-III des ordonnances n° 2000-372 du 26 avril 2000 et n° 2002-388 du 20 mars 2002Agrément |
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| d'un médecin pour l'établissement du rapport médical transmis au médecin de l'agence régionale de santé ou, à Paris, au médecin désigné par le préfet de police, dans le cadre d'une demande de titre de séjour pour motif médicalR | . 313-22 | |
| Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asileR | . 741-2 | |
| Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des personnes susceptibles d'en bénéficierR | . 315-11 | |
| Code de la routeAutorisation | ||
| de circuler d'un véhicule à moteur, d'une remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg, ou d'une semi-remorqueR | . 322-1 | |
| Autorisation provisoire de circuler de certaines catégories particulières de véhiculesR | . 322-3Autorisation | |
| de circuler de véhicules détenus par certaines catégories de professionnels de l'automobileR | . 322-3Conversion | |
| de brevet militaire de conduiteR | . 222-7 | |
| Permis de conduire par validation des diplômes professionnelsR | . 222-8Autorisation | |
| de réutilisation des données issues du système d'immatriculation des véhiculesL | . 330-5 et R. 330-7 | |
| Rétablissement des droits à conduireR | . 222-3 Arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européenCode |
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| du travail Code du travail applicable à Mayotte Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant du ministère de la France d'outre-merAutorisation |
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| de travail délivrée à un étranger en vue d'exercer une activité salariée en FranceL | . 5221-2 et L. 5221-5 L. 330-2 et L. 330-3 du code du travail applicable à Mayotte Article 175 de la loi n° 52-1322 |
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| Loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixeLivret | ||
| spécial de circulation et livret de circulation des gens du voyage2 | et 4Loi | |
| n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activitésrelatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerceDélivrance |
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| de la carte professionnelle d'agent immobilier3 | de la loi et 5 du décretDécret | |
| n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identitéDélivrance | ||
| d'une carte nationale d'identité2Décret | ||
| n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours Arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours citoyen " " Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 1 " Arrêté du 14 novembre 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Premiers secours en équipe de niveau 2 " Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs " Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Conception et encadrement d'une action de formation " Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours " Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement " Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques " |
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| Agrément national initial des associationsde formation aux premiers secours8 | de l'arrêté du 8 juillet 1992Agrément | |
| départemental initial des associations de formation aux premiers secours15 | de l'arrêté du 8 juillet 1992Demande | |
| initiale d'agrément des référentiels internes de formation et de certification2 | de l'arrêté du 24 juillet 2007 2 de l'arrêté du 24 août 2007 2 de l'arrêté du 14 novembre 2007 2 de l'arrêté du 17 août 2012 " pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs " 2 de l'arrêté du 17 août 2012 " conception et encadrement d'une action de formation " 4 de l'arrêté du 3 septembre 2012 4 de l'arrêté du 4 septembre 2012Décret |
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| n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n° 95-66du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxiAutorisation | ||
| d'exploiter un organisme de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue8Décret | ||
| n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeportsDélivrance | ||
| d'un passeport4Décret | ||
| n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées Circulaire du 20 novembre 2012 relative à la décision judiciaire d'interdiction de sortie du territoire et mesure administrative conservatoire d'opposition à la sortie du territoire Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentaleOpposition |
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| à la sortie du territoire pour un mineurArt | . 2-III (3°) du décret du 28 mai 2010Décret | |
| n° 2010-1223 du 11 octobre 2010 relatif au transport public de personnes avec conducteurAutorisation | ||
| d'exercer l'activité de conducteur de véhicules motorisés à deux ou trois roues utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes3Décret | ||
| n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires Arrêté du 8 août 2013 relatif aux formations des sapeurs-pompiers volontairesEngagement |
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| d'un sapeur-pompier volontaire au sein d'un service de l'EtatArt | . 1er, 6 et 8 du décret n° 2013-412 du 17 mai 2013Arrêté | |
| du 3 septembre 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé " Institut des hautes études du ministère de l'intérieur " | ||
| Admission comme auditeur aux sessions nationales ou régionales de l'Institut des hautes études du ministère de l'intérieur. | Article 3, septième alinéa |
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Conformément à l'article 7 du décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Fait le 23 octobre 2014.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Thierry Mandon
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