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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 4 juillet 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-20, Art. R2213-23, Art. R2213-33, Art. R2213-35, Art. R2213-45, Art. R2512-34, Art. R2512-36
- DÉCRET n°2015-1459 du 10 novembre 2015Art. null
Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
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