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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2213-14 et L. 2213-15 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires du 22 octobre 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
La partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 à 11.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-2, Art. R2213-2-1
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-4, Art. R2213-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-44, Art. R2213-45, Art. R2213-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-52, Art. R2213-47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-51
- Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires, Art. R2213-48, Art. R2213-49, Art. R2213-50
- Code général des collectivités territorialesArt. R2213-53, Art. R2213-54, Art. R2213-55, Art. R2213-56, Art. R2213-57
- Code général des collectivités territorialesArt. R2223-66
- Code général des collectivités territorialesArt. R2223-75
- Code général des collectivités territorialesArt. R2223-76
- Code général des collectivités territorialesArt. R2512-35
- Code général des collectivités territorialesArt. R2512-36
- Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R)., Art. R2521-3
- Code général des collectivités territorialesArt. R2512-37
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de la santé et des sports et le secrétaire d'Etat à l'intérieur et aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 août 2010.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
La ministre de la santé et des sports,
Roselyne Bachelot-Narquin
Le secrétaire d'Etat à l'intérieur
et aux collectivités territoriales,
Alain Marleix
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