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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 731-13, L. 731-35 et L. 731-36 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 septembre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 19 septembre 2017,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D731-52, Art. D731-53, Art. D731-56, Art. D731-79, Art. D731-93, Art. D731-97
Le présent décret s'applique aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de la période courant à compter du 1er janvier 2017.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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