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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'article 15 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, et notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines ;
Vu le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques ;
Vu le décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie ;
Vu le décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales (dispositions relevant d'un décret) ;
Vu le décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011 relatif au service de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale ;
Vu le décret n° 2018-363 du 16 mai 2018 portant application de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 en matière de contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés ;
Vu le décret n° 2018-533 du 27 juin 2018 relatif à la mise en œuvre de l'expérimentation prévue au XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 17 décembre 2019 ;
Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 18 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2019,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-29
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-16, Art. D613-15, Art. D613-17, Art. D613-18, Art. D613-19, Art. D613-19-1, Art. D613-21, Art. D613-30, Art. D613-32, Art. D613-21-1, Art. D613-22
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Section 2 : Caisse nationale, Sct. Section 3 : Caisses de base, Sct. Section 4 : Contrôle, Sct. Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base, Sct. Section 6 : Organisation financière et comptable, Art. D611-9, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12, Art. D611-13, Art. D611-14, Art. D611-15, Art. D611-16, Art. D611-18, Art. D611-19, Art. D611-22, Art. D611-27, Art. D611-29, Art. D611-32
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 7 : Organismes conventionnés, Art. D611-36, Art. D611-37, Art. D611-38, Art. D611-39, Art. D611-40, Art. D611-41, Art. D611-42, Art. D611-43, Art. D611-44, Art. D611-45, Art. D611-47, Art. D611-48, Sct. Sous-section 1 : Remises de gestion, Sct. Sous-section 2 : Responsabilité financière en matière d'encaissement, Sct. Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Prestations de base., Sct. Section 3 : Assurance veuvage, Sct. Section 4 : Contrôle - Contentieux et pénalités, Sct. Section 5 : Contrôle de l'administration - Dispositions diverses
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Organisation financière.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D613-1, Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social
- Code de la sécurité sociale.Art. D623-7, Art. D623-6, Art. D623-5, Art. D623-2, Art. D623-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-16, Art. D742-17, Art. D742-18, Art. D742-19, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-27, Art. D742-28, Art. D742-29, Art. D742-30, Art. D742-31, Art. D742-37, Art. D742-39
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-18, Art. D742-20, Art. D742-21, Art. D742-22, Art. D742-23, Art. D742-24, Art. D742-25, Art. D742-26, Art. D742-28, Art. D742-30, Art. D742-31
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-5, Art. D131-5-1, Art. D131-5-2, Art. D131-5-3, Art. D613-3, Art. D613-6
- Code de la sécurité sociale.Art. D623-6, Art. D623-7, Art. D623-8
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4, Art. D613-5, Art. D621-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux trois régimes., Sct. Sous-section 2 : Dispositions communes au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales.
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-2, Art. D613-20, Art. D613-23, Art. D613-26, Art. D613-27, Art. D613-28, Art. D613-31, Art. D632-4, Art. D632-5, Art. D633-1, Art. D633-9, Art. D633-16, Art. D633-17, Art. D633-19-10, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-9, Art. D634-13, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-6, Art. D635-10-1, Art. D641-1, Art. D643-14, Art. D643-15
- Code de la sécurité sociale.Art. D663-5
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants, Sct. Section 5 : Action sanitaire et sociale, Sct. Section 6 : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Contentieux, Sct. Section 2 : Dispositions d'application
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Sct. Chapitre 4 : Contentieux, Sct. Chapitre 5 : Champ d'application du régime - Prestations, Sct. Chapitre 6 : Dispositions diverses
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Cotisations d'assurance vieillesse, Art. D633-2, Art. D633-3, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D633-19-8, Art. D633-19-9, Sct. Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire, Art. D635-2, Art. D635-4, Art. D635-5, Art. D635-7, Art. D635-8, Art. D635-9
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-36, Art. D742-38, Art. D742-40, Art. D742-42, Art. D742-43, Art. D742-44, Art. D742-45, Art. D756-1, Art. D756-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D663-6, Art. D663-7
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés, Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation., Sct. Section 2 : Financement - Cotisations.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes, Sct. Sous-section 2 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des artisans, Sct. Sous-section 3 : Dispositions propres au régime invalidité-décès des industriels et commerçants, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives aux conjoints d'artisans et commerçants., Sct. Sous-section 1 : Cotisations des professionnels libéraux., Sct. Sous-section 2 : Cotisations des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux.
- Code de la sécurité sociale.Art. D611-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : Assurance maladie, Sct. Sous-section 3 : Assurance maternité.
- Code de la sécurité sociale.Art. D722-15-3, Art. D722-15-4, Art. D722-15-6, Art. D722-16, Art. D722-18
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-22
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-24
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-25
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-41
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-28
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-33
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-34
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-15
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 3 : Dispositions d'application., Sct. Section 2 : Organisation financière - Cotisations
- Code de la sécurité sociale.Art. D131-4, Art. D613-7
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-3
- Code de la sécurité sociale.Art. D621-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D622-1, Art. D622-2, Art. D622-3, Art. D622-4, Art. D622-5, Art. D622-6, Art. D622-7, Art. D622-8, Art. D622-9, Art. D622-10, Art. D622-11, Art. D623-1, Art. D623-2, Art. D623-3, Art. D623-4, Art. D623-5, Art. D623-6, Art. D632-1, Art. D632-3, Art. D632-6, Art. D633-2, Art. D633-12, Art. D633-19-2, Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-10, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-5, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D635-2, Art. D635-7, Art. D635-9, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-5-2
- Code de la sécurité sociale.Art. D722-14
- Code de la sécurité sociale.Art. D632-7
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-18, Art. D742-20, Art. D742-17-2 , Art. D742-21, Art. D742-14
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-23
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-26
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-13
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-14
- Code de la sécurité sociale.Art. D613-4-1, Art. D613-4-2, Art. D613-4-3, Art. D613-10, Art. D613-4-5, Art. D613-10-1, Art. D613-13-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-31
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 2 : Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, Sct. Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités, Sct. Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales, Art. D642-1, Art. D642-3, Art. D642-4, Art. D642-4-1, Art. D642-4-2, Art. D642-4-3, Art. D642-4-4, Art. D642-5-2, Art. D642-5-8, Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-13, Art. D742-14, Art. D742-15, Art. D742-17
- Code de la sécurité sociale.Art. D646-1, Art. D646-2, Art. D646-3, Art. D646-4, Art. D663-1
- Code de la sécurité sociale.Art. D722-15-1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Assurance vieillesse
- Code de la sécurité sociale.Art. D633-19-8, Art. D633-19-9
- Code de la sécurité sociale.Art. D742-17-1, Art. D742-31
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-4, Art. D651-11-1, Art. D651-15, Art. D651-20, Sct. Titre 4 bis : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse, Sct. Chapitre 1er : Contributions d'équilibre, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés., Sct. Chapitre 2 : Dispositions diverses.
- Code de la sécurité sociale.Art. D137-30, Art. D137-31, Art. D137-32, Art. D137-33, Art. D137-35, Art. D137-36
- Code de la sécurité sociale.Art. D651-2, Art. D137-30, Art. D651-3, Art. D137-31, Art. D651-3-1, Art. D137-32, Art. D651-12, Art. D137-33, Art. D651-13, Art. D137-34, Art. D651-14, Art. D137-35, Art. D651-16, Art. D137-36
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret du 30 novembre 1990Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D113-1, Art. D114-0-2, Art. D114-1, Art. D114-4-0-6, Art. D114-4-4, Sct. Section 3 : Responsabilité personnelle et pécuniaire., Art. D122-10, Art. D122-19, Art. D122-23, Art. D131-6-3, Art. D133-4, Art. D134-10, Art. D134-11, Art. D160-14, Art. D160-16, Art. D161-2-4-1, Art. D161-2-4-3, Art. D161-2-4-4, Art. D161-2-5, Art. D161-8, Art. D162-19, Art. D171-15, Art. D171-16, Art. D171-17, Art. D173-21-1, Art. D173-21-2, Art. D173-21-3, Art. D178-1, D357-7
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2011-50 du 11 janvier 2011Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Relations financières entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les autres régimes, Sct. Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale d'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile., Sct. Chapitre 1 : Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Section 1 : Comptes combinés établis par la Caisse nationale de l'assurance maladie, Sct. Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse, Sct. Section 1 : Attributions de la caisse nationale de l'assurance maladie, Art. D134-12, Art. D134-13, Art. D134-44, Art. D162-14, Art. D169-2, Art. D169-3, Art. D169-4, Art. D169-5, Art. D175-1, Art. D178-1, Art. D221-2, Art. D221-28, Art. D221-29, Art. D221-31, Art. D221-32, Art. D221-33, Art. D221-34, Art. D221-35, Art. D227-4, Art. D231-3, Art. D241-2, Art. D261-1, Art. D325-18, Art. D412-98-1, Art. D412-99-3, Art. D432-11, Art. D434-6, Art. D713-23, Art. D715-3, Art. D715-9
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Installation et remise de service des directeurs comptables et financiers
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D114-1, Art. D114-0-2, Art. D114-4-0-2, Art. D224-5, Art. D325-3, Art. D325-4
-Décret n° 46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 23
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 73, Art. 108
-Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970Art. 2, Art. 2 bis
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D351-1, Art. D161-2-4-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D161-2-23
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2008-1025 du 7 octobre 2008Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D253-52, Art. D114-4-4
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D113-2, Art. D113-3, Art. D113-4, Art. D113-5, Art. D133-3, Art. D213-2, Art. D213-3, Art. D213-5, Art. D213-6, Art. D253-3, Art. D253-8, Art. D253-51, Art. D253-57, Sct. Sous-section 2 : Agent comptable, Sct. Paragraphe 1 : Installation et remise de service, Sct. Paragraphe 2 : Désignation des mandataires, Sct. Paragraphe 3 : Intérim, Sct. Section 3 : Comptabilité, Sct. Section 4 : Comptes annuels
A abrogé les dispositions suivantes :
-Décret n° 94-754 du 31 août 1994Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D253-53, Art. D122-1-1, Art. D253-54, Art. D122-1-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018Art. 1, Art. 4, Art. 5
-Décret n° 2018-533 du 27 juin 2018
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D253-12, Art. D122-10, Art. D253-13, Art. D122-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D732-89, Art. D732-160, Art. D742-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D253-68, Art. D280-1, Art. D351-2-1, Art. D351-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D221-1, Art. D224-3, Art. D225-2-1, Art. D227-4, Art. D253-30, Art. D351-8, Art. D353-1, Art. D381-6, Art. D412-79, Art. D432-12, Art. D531-9, Art. D531-15, Art. D531-23-1, Sct. Titre 5 : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, Art. D752-2-1, Art. D756-6, Art. D766-25, Art. D766-26, Art. D757-11, Art. D758-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D253-50, Art. D114-4-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D723-181, Art. D723-182, Art. D723-184
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D141-2, Art. D149-3, Art. D14-10-55, Art. D14-10-56, Art. D262-25-2
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DG ter
-Code de la santé publiqueArt. D1432-15, Art. D1432-29, Art. D1433-1, Art. D1442-8, Art. R1443-12, Art. D1442-3, Art. D1442-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Sct. Section VI : Droits perçus au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie
-Code de la santé publiqueArt. D1114-39, Art. D1414-50, Art. D1432-28, Art. D4122-4-3, Art. D5134-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code rural et de la pêche maritimeArt. D751-39, Art. D752-14
-Code de la santé publiqueArt. D4135-7
-Code de la sécurité sociale.Art. D163-1, Art. D241-2-2, Art. D325-19, Art. D351-1-11
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-2
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 101
-Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 5 : Participation de la Caisse nationale de l'assurance maladie aux assurances en responsabilité civile, Art. D221-29, Art. D325-18
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. D715-11
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D253-2
-Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946Art. 15, Art. 24, Art. 71, Art. 92, Art. 97, Art. 104, Art. 106 bis, Art. 106 ter, Art. 116, Art. 205, Art. 212
-Décret n° 2006-1370 du 10 novembre 2006Art. 1
L'arrêté du 16 juillet 1999 relatif aux dates de paiement des avantages de vieillesse du régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et de l'organisation autonome des professions industrielles et commerciales est abrogé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
Les dispositions des articles D. 611-36 à D. 611-48 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent néanmoins applicables jusqu'au terme des conventions mentionnées au 7° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée, aux organismes délégataires en application desdites conventions, sous réserve de remplacer les caisses de base par les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses générales de sécurité sociale.
Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 mai 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
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