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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-11 et L. 112-12 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-22-2, L. 219-1 à L. 219-13 et R. 213-1 à R. 213-30 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2024 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeSct. Chapitre IX : Droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, Art. R219-1, Art. R219-2, Art. R219-3, Art. D219-4, Art. D219-5, Art. R219-6, Art. R219-7
- Code de l'urbanismeArt. R213-3, Art. R213-13, Art. D213-13-1, Art. D213-13-2
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
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