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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 155 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 6 février 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 mars 2020 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 11 mars 2020 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 mars 2020,
Décrète :
- Code du travailArt. D3312-1
- Code du travailArt. D3313-2, Art. D3313-4
- Code du travailArt. D3313-1, Art. D3313-5, Art. D3313-7, Art. D3313-9
- Code du travailArt. D3322-1
- Code du travailArt. D3323-2, Art. D3323-7
- Code du travailArt. D3323-1, Art. D3323-16
- Code du travailArt. D3324-10
- Code du travailArt. D3324-25
- Code du travailArt. D3324-32
- Code du travailArt. D3345-3
- Code du travailArt. D3345-4
- Code du travailArt. D3345-1
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud
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