Texte complet
Lecture: 2 min
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 20 février 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 mars 2009,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3311-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3313-11, Sct. Sous-section 3 : Reconduction tacite., Art. D3313-7-1, Art. D3313-9
- Code du travailArt. D3324-21-2, Art. D3321-2
- Code du travailArt. D3323-16, Art. D3324-1, Art. D3324-10, Art. D3324-20, Art. D3324-25, Art. D3324-37, Art. D3324-38, Art. D3324-40
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3334-3-1, Art. D3332-9-1, Art. D3334-3-2, Art. D3331-2, Art. D3331-3
- Code du travailArt. D3342-1, Sct. Chapitre II : Conditions d'ancienneté
- Code du travailArt. D3345-4
- Code du travailSct. Chapitre VI : Conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié., Art. D3346-1, Art. D3346-2, Art. D3346-3, Art. D3346-4, Art. D3346-5, Art. D3346-6, Art. D3346-7, Sct. Section 1 : Missions., Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement., Art. D3346-8, Art. D3346-9
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 mars 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Brice Hortefeux
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.