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Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 5312-13-1 et L. 8271-7,

Arrête :

Article 5

En vigueur depuis le 1er juillet 2011

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juin 2011.

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué général à l'emploi

et à la formation professionnelle,

B. Martinot

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ARRETE : Version passée, en vigueur du 1er juillet 2011 au 1er janvier 2020 Voir
ARRETE : Version JO Voir

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