Texte complet

La transmission dématérialisée de l'attestation prévue à l'article R. 1234-9 du code du travail est opérée :

1° Soit par dépôt de fichier provenant du logiciel de paie de l'employeur ;

2° Soit par saisie en ligne, par l'employeur sur le site internet de l'opérateur France Travail (france-travail.fr).

Lorsque l'employeur procède à la transmission par dépôt de fichier, celui-ci s'effectue :
1° Soit par internet via le protocole de transfert de fichier sécurisé SFTP ou via le site Net entreprise du groupement d'intérêt public " Modernisation des déclarations sociales " ( www.net-entreprise.fr) ;
2° Soit par un réseau privé virtuel (VPN).
Le fichier est réalisé selon la norme fixée pour les déclarations dématérialisées de données sociales.

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur :
1° Un accusé de réception de chaque fichier ;
2° Un compte rendu de chaque attestation incluse dans le fichier déposé, précisant que l'attestation est conforme à la norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales. L'employeur est informé, le cas échéant, des anomalies ou données manquantes dans l'attestation transmise.

En retour de la transmission de l'attestation par dépôt de fichier ou par saisie en ligne, l'opérateur France Travail délivre à l'employeur l'attestation à remettre au salarié, constituée à partir des données transmises.
Une attestation peut être corrigée par l'employeur par la transmission dématérialisée d'une nouvelle attestation dans les conditions prévues à l'article 1er.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.