Texte complet

Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.

- Code de la sécurité intérieure

Art. R311-1, Art. R311-2, Art. R311-3, Art. R311-3-1, Art. R311-4, Art. R311-4-1, Art. R311-5, Art. R311-5-1, Art. R311-6

- Code de la sécurité intérieure

Art. R312-2, Art. R312-5

- Code de la sécurité intérieure

Art. R312-10

- Code de la sécurité intérieure

Art. R312-12, Art. R312-22, Art. R312-23, Art. R312-27

- Code de la sécurité intérieure

Art. R312-40, Art. R312-43, Art. R312-47, Art. R312-48, Art. R312-49, Art. R312-54, Art. R312-74, Art. R312-77, Art. R312-79

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Art. R313-3, Art. R313-7-1, Art. R313-15-1, Art. R313-17, Art. R313-18, Art. R313-20, Art. R313-21, Art. R313-22, Art. R313-25, Art. R313-26

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D , Art. R313-27, Sct. Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B, Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. R313-28, Art. R313-29, Art. R313-30, Art. R313-31, Art. R313-32, Art. R313-33, Art. R313-34, Art. R313-35, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R313-39, Art. R313-40, Art. R313-41, Art. R313-42, Art. R313-43, Art. R313-44, Art. R313-45, Sct. Sous-section 3 : Mesures de sécurité, Art. R313-46

- Code de la sécurité intérieure

Art. R314-3, Art. R314-11

- Code de la sécurité intérieure

Art. R314-16

- Code de la sécurité intérieure

Art. R315-4, Art. R315-14, Art. R315-17

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations, Sct. Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-1

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. R316-4, Art. R316-5, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. R316-6, Sct. Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. R316-7, Art. R316-8, Art. R316-9, Art. R316-10, Art. R316-11, Sct. Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. R316-12, Art. R316-13, Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. R316-14, Art. R316-15, Sct. Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. R316-16, Art. R316-17, Art. R316-18, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses, Art. R316-19, Art. R316-20, Art. R316-21, Art. R316-22, Art. R316-23, Art. R316-24, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. R316-25, Sct. Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-26, Art. R316-27, Sct. Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne, Art. R316-28, Sct. Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, Art. R316-29, Art. R316-30, Art. R316-31, Art. R316-32, Art. R316-33, Art. R316-34, Art. R316-35, Art. R316-36, Art. R316-37, Sct. Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R316-38, Art. R316-39, Sct. Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations, Art. R316-40, Art. R316-41, Art. R316-42, Art. R316-43, Art. R316-44, Art. R316-45, Art. R316-46, Art. R316-47, Art. R316-48, Sct. Sous-section 3 : Obligations des exportateurs, Art. R316-49, Art. R316-50, Sct. Section 7 : Autorisations de transit par route, Art. R316-51, Art. R316-52, Art. R316-53, Art. D316-54, Art. R316-55, Art. R316-56, Art. R316-2, Art. R316-3

- Code de la sécurité intérieure

Art. R317-5

- Code de la sécurité intérieure

Sct. Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre , Art. R317-8-1, Art. R317-8-2, Art. R317-9-1, Art. R317-13

Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du présent décret.

- Code de la défense.

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales , Art. R2331-1, Art. R2331-2, Art. R2331-3, Art. R2332-1

- Code de la défense.

Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre de la catégorie A2 , Sct. Sous-section 1 : Autorisation de fabrication et de commerce , Art. R2332-4, Art. R2332-5, Art. R2332-6, Art. R2332-7, Art. R2332-8, Art. R2332-9, Art. R2332-10, Art. R2332-11, Art. R2332-12, Art. R2332-13, Art. R2332-14, Art. R2332-15, Art. R2332-16, Sct. Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. R2332-17, Art. R2332-18, Art. R2332-19, Art. R2332-20, Art. R2332-21, Art. R2332-22, Art. R2332-23, Sct. Sous-section 3 : Commerce de détail, Art. R2332-24, Art. R2332-25, Sct. Chapitre III : Contrôle administratif des marchés relatifs aux matériels de guerre, Sct. Chapitre IV : Contrôle des prix de revient des marchés relatifs aux matériels de guerre

- Code de la défense.

Art. R2335-1

- Code de la défense.

Art. R2335-2, Art. R2335-3, Art. R2335-5, Art. R2335-6, Art. R2335-9, Art. R2335-10, Art. R2335-22, Art. R2335-21, Art. R2335-33

- Code de la défense.

Art. R2335-38-1, Art. R2335-40-1, Art. R2335-41

- Code de la défense.

Sct. Chapitre VI : Acquisition et détention , Art. R2336-1, Sct. Chapitre VII : Conservation, perte et transfert de propriété, Art. R2337-1, Art. R2337-2, Art. R2337-3, Art. R2337-4, Sct. Chapitre VIII : Port, transport et usage, Art. D2338-1, Art. R2338-2, Art. R2338-3, Art. R2338-4

- Code de la défense.

Art. R2339-2

- Code de la défense.

Art. R2352-22

- Code de la défense.

Art. R2352-38

- Code de la défense.

Art. R2352-97

- Code de la défense.

Art. R2352-110

- Code de la défense.

Art. D5222-7

- Code de la défense.

Art. L2332-3

- Code de procédure pénale

Art. R48-1

- Code des transports

Art. R3231-5

- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

- DÉCRET n°2014-1282 du 23 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2014-1285 du 23 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2014-1293 du 23 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2014-1294 du 23 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2015-213 du 25 février 2015

Art. 14

- DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015

Art. Annexe 1

- DÉCRET n°2015-1415 du 5 novembre 2015

Art. Annexe I

- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Art. 1

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2005-796 du 15 juillet 2005

Art. 22, Sct. Chapitre IV : Règles de service., Art. 20

- Décret n°2012-929 du 31 juillet 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 7

- Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 3 : Marquage, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre II : Acquisition et détention, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement, Sct. Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des déclarations et des enregistrements, Art. 49, Sct. Sous-section 4 : Dispositions transitoires, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Sct. Chapitre III : Fabrication et commerce, Sct. Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments, Art. 74, Sct. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B, Sct. Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce, Art. 75, Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation, Art. 82, Art. 83, Art. 84, Art. 85, Art. 86, Art. 87, Art. 88, Sct. Section 3 : Mesures de sécurité, Art. 89, Sct. Chapitre IV : Commerce de détail, Sct. Section 1 : Agrément d'armurier, Art. 96, Sct. Section 4 : Obligations de l'armurier dans la procédure de cession des armes et munitions, Art. 110, Art. 111, Sct. Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. 134, Art. 135, Art. 136, Art. 137, Sct. Section 2 : Régime de droit commun, Sct. Sous-section 1 : Acquisition et détention, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 138, Sct. Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne, Art. 139, Art. 140, Sct. Paragraphe 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France, Art. 141, Sct. Paragraphe 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne, Art. 142, Art. 143, Art. 144, Art. 145, Sct. Paragraphe 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre, Art. 146, Art. 147, Sct. Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres, Sct. Paragraphe 1 : Champ d'application, Art. 148, Sct. Paragraphe 2 : Transfert vers un autre Etat membre, Art. 149, Art. 150, Sct. Paragraphe 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France, Art. 151, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions diverses, Art. 152, Art. 153, Art. 154, Art. 155, Art. 156, Art. 157, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. 158, Sct. Section 3 : Régime particulier, Art. 159, Art. 160, Sct. Section 4 : Dispositions communes aux deux régimes, Art. 161, Sct. Section 5 : Dispositions transitoires, Art. 162, Sct. Chapitre VIII : Dispositions pénales, Sct. Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre, Art. 175, Art. 176, Sct. Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales, Art. 177, Art. 178, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses, Art. 187, Art. 187-1, Art. 188

- Décret n° 2014-62 du 28 janvier 2014

Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Procédure de délivrance de l'autorisation d'exportation, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre III : Délai de délivrance et durée de validité, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre IV : Dispense d'autorisation d'exportation, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre V : Suspension, modification, abrogation et retrait des autorisations d'exportation, Art. 10, Sct. Chapitre VI : Obligations des exportateurs, Art. 11, Sct. Chapitre VII : Formalités douanières, Art. 12, Sct. Chapitre VIII : Dispositions transitoires, Art. 13, Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses et finales, Art. 18, Art. 19

II.-Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. R344-1, Art. R344-2, Art. R345-3, Art. R344-3, Art. R345-1, Art. R345-4

- Code de la défense.

Art. R2421-1, Art. R2431-1, Art. R2441-5, Art. R2451-5, Art. R2461-6, Art. R2471-3, Art. R2481-1, Art. R2482-1, Art. D2441-3, Art. D2451-3, Art. D2461-4, Art. D2471-5, Art. R2441-2, Art. R2451-2, Art. R2461-2, Art. R2471-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. D5341-2-2, Art. D5351-2-2, Art. D5361-2-2

I. - Les personnes suivantes disposent d'un délai de cinq ans, à compter du 6 septembre 2013, pour se mettre en conformité avec la réglementation :
1° Les personnes qui, à cette date, détenaient des armes qui étaient soumises à enregistrement et qui sont désormais classées dans la catégorie C soumise à déclaration. Il leur appartient de procéder à la déclaration auprès du préfet du département du lieu de leur domicile, dans les conditions prévues à l'article R. 312-55 du code de la sécurité intérieure ;
2° Les personnes qui, à cette date, détenaient plus de dix armes de poing à percussion annulaire à un coup ;
3° Les personnes âgées de plus de douze ans, ne participant pas à des compétitions internationales, qui, à cette date, détenaient plus de trois armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B.
II. - Pour l'application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du 2° et du 3° du I du présent article, les mots : « au 6 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à l'entrée en vigueur du décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives aux armes et munitions en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ».

I. - Les actes suivants, délivrés avant le 6 septembre 2013, conservent leur validité jusqu'à leur terme :
1° Les titres d'acquisition et de détention mentionnés à l'article L. 312-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
2° Les agréments mentionnés à l'article L. 313-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
3° Les autorisations mentionnées à l'article L. 313-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
4° Les autorisations mentionnées à l'article L. 2332-1 du code de la défense, dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 5 septembre 2013 ;
5° Les autorisations d'importation mentionnées à l'article L. 2335-1 du code de la défense ;
6° Les permis, agréments et accords préalables de transfert, y compris sous forme globale, d'armes à feu, munitions et leurs éléments et les autorisations individuelles et globales de transfert d'armes, munitions et leurs éléments ;
7° Les autorisations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés concernant l'exportation vers des Etats membres de l'Union européenne, y compris sous forme globale ;
8° Les autorisations d'exportation de produits explosifs.
II. - Le présent article est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Les autorisations d'acquisition et de détention délivrées, avant l'entrée en vigueur du présent décret, au titre du dernier alinéa du 3° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure, conservent leur validité jusqu'à leur terme.
Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Lorsqu'elles ont été déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, les demandes suivantes sont instruites par le ministre de la défense :
1° Les nouvelles demandes d'autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation des armes des catégories A1 et B prévues au second alinéa de l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret ;
2° Les demandes de renouvellement de ces mêmes autorisations, lorsque leur échéance est antérieure au 1er janvier 2018.
Ces autorisations sont accordées par le ministre de la défense, après avis du ministre de l'intérieur.

I. - Les 1° et 2° du II de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I de l'article 2 du présent décret, entreront en vigueur à compter de la publication de l'arrêté mentionné au dernier alinéa du II du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
II. - L'article R. 311-4 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du V de l'article 2 du présent décret, entrera en vigueur à compter de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article qui sera publié au plus tard dans le délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
III. - Le présent article est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.