Texte complet

Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie réglementaire (décrets et arrêtés) du code du cinéma et de l'image animée.
Les articles identifiés par un « R. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat, ceux identifiés par un « D. » correspondent à des dispositions relevant d'un décret, ceux identifiés par un « A. » correspondent à des dispositions relevant d'un arrêté. Ces articles peuvent être modifiés dans les mêmes formes.

Les dispositions de la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée qui se réfèrent à des dispositions d'autres codes ou d'autres textes réglementaires sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par les articles 5 et 6 sont remplacées par les références correspondantes du code du cinéma et de l'image animée.

Les références, dans des dispositions de nature réglementaire, au visa d'exploitation sont remplacées par la référence au visa d'exploitation cinématographique.

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 53-1294 du 31 décembre 1953

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959

Art. 41, Sct. Titre II : Du soutien financier à la production cinématographique., Sct. Section I : Films de long métrage., Art. 20, Art. 23, Sct. Titre V : Dispositions transitoires., Art. 36, Art. 37, Art. 39, Art. 40

-Décret n° 64-459 du 28 mai 1964

Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 69-92 du 30 janvier 1969

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 83-4 du 4 janvier 1983

Art. 1, Art. 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-750 du 24 août 1998

Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 83-86 du 9 février 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 83-1084 du 8 décembre 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

-Décret n° 87-348 du 22 mai 1987

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 88-353 du 14 avril 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 88-354 du 14 avril 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 98-750 du 24 août 1998

Art. 3

-Décret n° 99-130 du 24 février 1999

Art. 8

-Décret n° 2002-568 du 22 avril 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

-Décret n° 2002-1268 du 11 octobre 2002

Art. 10, Sct. Titre Ier : Dispositions relatives à l'ouverture des salles., Art. 1, Sct. Titre II : Dispositions relatives à la programmation., Art. 6, Sct. Titre III : Disposition transitoire., Art. 9

-Décret n° 2004-21 du 7 janvier 2004

Art. 1, Art. 14, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres cinématographiques., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. DISPOSITIONS FINALES., Art. 13

-Décret n° 2005-315 du 1 avril 2005

Art. 1, Sct. Chapitre 1er : Conditions de réalisation des oeuvres audiovisuelles., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Chapitre 2 : Agrément à titre provisoire., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Chapitre 3 : Agrément à titre définitif., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 15

-Décret n° 2006-325 du 20 mars 2006

Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Conditions de création des oeuvres., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Délivrance des agréments., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Chapitre III : Dispositions diverses., Art. 10, Art. 11

-Décret n° 2006-410 du 5 avril 2006

Art. 5, Sct. Chapitre 1er : Dispositions relatives aux inscriptions ou publications au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et au registre des options en application des articles 32 à 33-4 du code de l'industrie cinématographique., Art. 1, Art. 2, Art. 3

-Décret n° 2008-508 du 29 mai 2008

Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS RELATIVES AUX JEUX VIDEO, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2009-1254 du 16 octobre 2009

Sct. CHAPITRE IER : DEFINITIONS, Art. 1, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES DROITS D'ENTREE DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS IMPRIMERIE, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX BILLETS INFORMATIQUES ET AUX DROITS D'ENTREE DEMATERIALISES, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. CHAPITRE III : RELEVES DES INFORMATIONS RELATIVES AUX RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. CHAPITRE IV : DECLARATION DES RECETTES REALISEES DANS LES ETABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 22, Art. 23, Art. 24

-Décret n° 2009-1465 du 30 novembre 2009

Art. 1, Sct. CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION, Sct. SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX ENTREPRISES DE PRODUCTION ET AUX ŒUVRES CINEMATOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES, Art. 2, Art. 3, Sct. SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE LA FICTION, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. SECTION 3 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ŒUVRES APPARTENANT AU GENRE DE L'ANIMATION, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE DES AGREMENTS, Sct. SECTION 1 : COMITE D'EXPERTS, Art. 12, Sct. SECTION 2 : AGREMENT PROVISOIRE, Art. 13, Art. 14, Sct. SECTION 3 : AGREMENT DEFINITIF, Art. 15, Art. 16, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, Art. 17, Sct. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 18, Art. 19, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2

-Décret n° 2010-397 du 22 avril 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

-Décret n° 2010-654 du 11 juin 2010

Sct. CHAPITRE IER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : REGIME FINANCIER, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 14, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 19

-Décret n° 2010-781 du 8 juillet 2010

Sct. CHAPITRE IER : L'AGREMENT DES GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. CHAPITRE II : LES ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Sct. SECTION 1 : ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION SOUMIS A HOMOLOGATION, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 2 : LES PROJETS DE PROGRAMMATION VALANT ENGAGEMENTS DE PROGRAMMATION, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 30

-Décret n° 2011-226 du 28 février 2011

Sct. CHAPITRE IER : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE II : DELIVRANCE ET RETRAIT DE L'HOMOLOGATION D'UN ETABLISSEMENT DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 9, Art. 10

-Décret n° 2011-250 du 7 mars 2011

Sct. CHAPITRE IER : CONDITIONS DE L'AGREMENT, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. CHAPITRE II : DEMANDE D'AGREMENT, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. CHAPITRE III : COMMISSION D'AGREMENT DES FORMULES D'ACCES AU CINEMA, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. CHAPITRE IV : SANCTIONS, Art. 24, Art. 25, Sct. CHAPITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES, Art. 26, Art. 27, Art. 29

-Décret n° 2011-788 du 28 juin 2011

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux contrôles, Sct. Section 1 : Agents chargés des opérations de contrôle, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Section 2 : Missions d'expertise technique confiées à des tiers, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Section 3 : Etablissement des procès-verbaux, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux sanctions administratives, Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 3 : Décision de sanction, Art. 25, Sct. Chapitre III : Dispositions finales, Art. 27, Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-481 du 2 mai 1988

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 88-540 du 6 mai 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 88-697 du 9 mai 1988

Art. 1, Art. 14, Sct. TITRE Ier : DECLARATION D'ACTIVITE., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. TITRE II : TENUE DE DOCUMENTS JUSTIFICATIFS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

-Décret n° 89-136 du 1 mars 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 89-137 du 1 mars 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 89-224 du 14 avril 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 89-262 du 26 avril 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 90-121 du 5 février 1990

Art. 1, Art. 2

-Décret n° 90-174 du 23 février 1990

Art. 25, Sct. TITRE Ier : De la commission de classification des oeuvres cinématographiques., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : De la classification., Art. 3, Art. 3-1, Art. 4, Art. 5, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE III : Des oeuvres cinématographiques étrangères et des coproductions., Art. 17, Art. 18, Sct. TITRE IV : Dispositions diverses., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 22-1, Art. 23, Art. 24

-Décret n° 91-694 du 18 juillet 1991

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

-Décret n° 92-445 du 15 mai 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 5

-Décret n° 95-544 du 2 mai 1995

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2012-835 du 29 juin 2012

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

-Décret n° 2013-380 du 3 mai 2013

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives aux séances de ciné-clubs, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives aux séances en plein air, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. 11, Sct. Chapitre V : Dispositions transitoires et finales, Art. 12, Art. 13

Sont abrogés :

Le décret n° 61-133 du 3 février 1961 tendant à interdire la circulation, la distribution et la projection des copies de films cinématographiques établies sur support inflammable.

Le décret n° 67-367 du 24 avril 1967 relatif à l'exploitation en France de certains films étrangers en version doublée et aux quotas à l'écran.

Le décret n° 2011-1055 du 5 septembre 2011 relatif aux aides du Fonds Sud.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 mars 1999

Art. 33, Art. 34

- Arrêté du 29 mai 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 5 décembre 2008

Art. 1, Art. 2, Art. 4

- Arrêté du 1er décembre 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 2 août 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15

- Arrêté du 5 novembre 2010

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 16 février 1976

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 21 janvier 1983

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 26 novembre 1987

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 23 avril 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 21 juillet 1988

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 28 avril 1989

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

- Arrêté du 7 mai 1990

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 24 janvier 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

- Arrêté du 27 janvier 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 10 avril 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juillet 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Arrêté du 11 mars 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 13 septembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 11 octobre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Arrêté du 19 novembre 1993

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

- Arrêté du 15 juin 1994

Art. 1, Art. 2, Art. 3

- Arrêté du 4 mars 1996

Art. 3, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. CAHIER DES CHARGES MINIMA DES SYSTEMES INFORMATISES DE BILLETTERIES A USAGE DES SALLES DE SPECTACLES CINEMATOGRAPHIQUES, Art. Annexe

- Arrêté du 7 mars 1998

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

Sont abrogés :
L'arrêté du 24 mars 1958 portant application au Centre national de la cinématographie du décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux.
L'arrêté du 15 juin 1961 relatif à l'exercice de la profession d'opérateur projectionniste de spectacles cinématographiques.
L'arrêté du 6 janvier 1964 relatif à l'organisation du secteur non commercial.
L'arrêté du 7 janvier 1964 pris en application des dispositions du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés.
L'arrêté du 15 septembre 1971 relatif au régime d'ouverture au public de la conservation du registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel.
L'arrêté du 14 avril 1972 relatif au contrôle des recettes dans les salles de spectacles cinématographiques.

L'arrêté du 4 février 1983 relatif au choix des œuvres cinématographiques susceptibles d'être présentées dans les festivals internationaux et dans les manifestations cinématographiques à l'étranger.
L'arrêté du 22 octobre 1986 modifié relatif aux modalités de déclaration de la diffusion d'une œuvre cinématographique par un service de communication audiovisuelle en application des dispositions de l'article 5-II du décret n° 59-733 du 16 juin 1959.

L'arrêté du 8 mars 1990 relatif aux conditions de désignation d'un membre titulaire et de deux membres suppléants du collège des jeunes de la commission de classification des œuvres cinématographiques.

L'arrêté du 18 juillet 1991 relatif aux indemnités allouées au président et aux membres de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'arrêté du 25 novembre 1991 portant création d'un conseil scientifique de la recherche cinématographique et audiovisuelle.

L'arrêté du 1er février 1995 relatif à la sous-commission de la commission de classification des œuvres cinématographiques chargée de vérifier le matériel publicitaire.

L'arrêté du 12 juillet 2001 fixant les missions et les modalités de fonctionnement des sous-commissions de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
L'arrêté du 31 décembre 2002 portant application des dispositions de l'article 3 du décret n° 2002-1285 du 24 octobre 2002 relatif aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples.
L'arrêté du 20 mars 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-325 du 20 mars 2006 pris pour l'application des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts et relatif à l'agrément des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

Les dispositions du 29° de l'article 6 ne mettent pas fin à l'application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation du cahier des charges minima des systèmes informatisés de billetterie à usage des établissements de spectacles cinématographiques.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

- Code du cinéma et de l'image animée

Sct. Partie réglementaire, Sct. Livre Ier : ORGANISATION ADMINISTRATIVE, Sct. Titre Ier : CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE, Sct. Chapitre Ier : Statut et missions, Art. , Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Conseil d'administration, Sct. Sous-section 1 : Composition et mandat, Art. R112-1, Art. R112-2, Art. R112-3, Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R112-6, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R112-7, Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R112-10, Sct. Sous-section 4 : Election des représentants du personnel, Art. D112-11, Art. D112-12, Art. D112-13, Art. D112-14, Art. D112-15, Art. D112-16, Art. D112-17, Art. D112-18, Art. D112-19, Art. D112-20, Art. D112-21, Art. D112-22, Sct. Section 2 : Président, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-25, Sct. Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. D112-26, Art. D112-27, Art. D112-28, Art. D112-29, Sct. Sous-section 2 : Publication des actes du Centre national du cinéma et de l'image animée et de son président, Art. A112-30, Art. A112-31, Art. A112-32, Art. A112-33, Art. A112-34, Art. A112-35, Sct. Sous-section 3 : Publication des actes d'autres autorités et organes administratifs, Art. A112-36, Sct. Chapitre III : Recrutement et statut des agents contractuels, Art. R113-1, Art. D113-2, Art. A113-3, Art. A113-4, Art. A113-5, Sct. Chapitre IV : Dispositions financières et comptables, Art. R114-1, Art. R114-2, Art. R114-3, Art. R114-4, Sct. Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui, Art. , Sct. Chapitre VI : Taxes, prélèvements et autres produits affectés au Centre national du cinéma et de l'image animée, Art. , Sct. Titre II : REGISTRES DU CINÉMA ET DE L'AUDIOVISUEL, Sct. Chapitre Ier : Principes généraux, Art. , Sct. Chapitre II : Dépôt du titre et immatriculation des œuvres, Art. , Sct. Chapitre III : Inscription et publication des actes, conventions et jugements, Art. D123-1, Art. D123-2, Art. D123-3, Sct. Chapitre IV : Privilège et réalisation du nantissement, Art. , Sct. Chapitre V : Attributions et rémunération du conservateur, Art. , Sct. Chapitre VI : Communication de renseignements relatifs aux recettes, Art. , Sct. Livre II : PROFESSIONS ET ACTIVITÉS, Sct. Titre Ier : EXERCICE DES PROFESSIONS ET ACTIVITÉS DU CINÉMA, Sct. Section préliminaire Les œuvres cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Caractéristiques des œuvres cinématographiques, Sct. Paraphraphe 1 Œuvres cinématographiques de longue et de courte durée, Art. D210-1, Art. D210-2, Sct. Paraphraphe 2 Œuvres cinématographiques d'art et d'essai, Art. D210-3, Art. D210-4, Art. D210-5, Sct. Paraphraphe 3 Œuvres cinématographiques à caractère publicitaire, Art. D210-6, Art. D210-7, Sct. Sous-section 2 : Sécurité du support pellicule des œuvres cinématographiques, Art. D210-8, Art. D210-9, Art. D210-10, Sct. Sous-section 3 : Dispositions diverses, Art. A210-11, Sct. Chapitre Ier : Visa d'exploitation cinématographique, Sct. Section 1 : Délivrance du visa d'exploitation cinématographique, Sct. Sous-section 1 : Demande de visa d'exploitation cinématographique, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Sct. Sous-section 2 : Rapport des comités de classification et avis de la commission de classification, Art. R211-4, Art. R211-5, Art. R211-6, Art. R211-7, Art. R211-8, Art. R211-9, Sct. Sous-section 3 : Décision du ministre chargé de la culture, Art. R211-10, Art. R211-11, Art. R211-12, Art. R211-13, Art. R211-14, Art. R211-15, Art. D211-16, Sct. Section 2 : Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique, Art. R211-17, Art. R211-18, Art. R211-19, Art. R211-20, Art. R211-21, Art. R211-22, Art. R211-23, Art. R211-24, Art. R211-25, Sct. Section 3 : Organisation et fonctionnement des instances consultatives, Sct. Sous-section 1 : Comités de classification, Art. R211-26, Art. R211-27, Art. R211-28, Sct. Sous-section 2 : Commission de classification, Sct. Paraphraphe 1 Composition de la commission de classification, Art. R211-29, Art. R211-30, Art. R211-31, Art. R211-32, Art. R211-33, Art. R211-34, Art. R211-35, Sct. Paraphraphe 2 Fonctionnement de la commission de classification, Art. R211-36, Art. R211-37, Art. R211-38, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R211-39, Art. R211-40, Art. R211-41, Art. R211-42, Art. R211-43, Art. D211-44, Sct. Section 4 : Dispositions particulières relatives à certaines représentations cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Représentation cinématographique locale, Art. R211-45, Art. R211-46, Art. R211-47, Sct. Sous-section 2 : Représentation cinématographique d'une œuvre à caractère publicitaire dans un seul département, Art. R211-48, Sct. Sous-section 3 : Représentation cinématographique dans un établissement scolaire ou universitaire, Art. R211-49, Sct. Chapitre II : Secteur de l'exploitation cinématographique, Sct. Section 1 : Autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Autorisation d'exploiter au titre d'une salle, Art. R212-1, Sct. Sous-section 2 : Autorisation d'exploiter sous la forme d'une activité itinérante, Art. R212-2, Art. R212-3, Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. R212-4, Art. R212-5, Sct. Section 2 : Implantation et construction des établissements de spectacles cinématographiques, Sct. Sous-section 1 : Implantation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R212-6, Art. A212-7, Art. A212-8, Sct. Sous-section 2 : Construction des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R212-9, Sct. Section 3 : Homologation des établissements de spectacles cinématographiques, Art. R212-10, Art. R212-11, Art. R212-12, Art. R212-13, Sct. Section 4 : Déplacement de séances de spectacles cinématographiques, Art. D212-14, Art. D212-15, Art. D212-16, Sct. Section 5 : Groupements, ententes et engagements de programmation cinématographique, Sct. Sous-section 1 : Agrément des groupements et ententes de programmation, Art. R212-17, Sct. Paraphraphe 1 Conditions de l'agrément, Art. R212-18, Art. R212-19, Art. R212-20, Art. R212-21, Sct. Paraphraphe 2 Délivrance de l'agrément, Art. R212-22, Art. R212-23, Art. R212-24, Art. R212-25, Art. R212-26, Art. R212-27, Art. R212-28, Art. R212-29, Sct. Sous-section 2 : Engagements de programmation, Sct. Paraphraphe 1 Engagements de programmation soumis à homologation, Art. R212-30, Art. R212-31, Art. R212-32, Art. R212-33, Art. R212-34, Art. R212-35, Art. R212-36, Art. R212-37, Art. R212-38, Art. R212-39, Sct. Paraphraphe 2 Projets de programmation valant engagements de programmation, Art. R212-40, Art. R212-41, Art. R212-42, Art. R212-43, Sct. Section 6 : Formules d'accès au cinéma, Sct. Sous-section 1 : Conditions de l'agrément, Art. R212-44, Art. R212-45, Art. R212-46, Art. R212-47, Art. R212-48, Art. R212-49, Art. R212-50, Sct. Sous-section 2 : Demande d'agrément, Art. R212-51, Art. R212-52, Art. R212-53, Art. R212-54, Art. R212-55, Art. R212-56, Art. R212-57, Sct. Sous-section 3 : Commission d'agrément des formules d'accès au cinéma, Art. R212-58, Art. R212-59, Art. R212-60, Art. R212-61, Art. R212-62, Art. R212-63, Art. R212-64, Art. R212-65, Sct. Sous-section 4 : Retrait de l'agrément, Art. R212-66, Sct. Section 7 : Contrôle des recettes d'exploitation cinématographique, Art. D212-67, Sct. Sous-section 1 : Délivrance des droits d'entrée dans les établissements de spectacles cinématographiques, Sct. Paraphraphe 1 Dispositions générales, Art. D212-68, Art. D212-69, Art. D212-70, Art. D212-71, Sct. Paraphraphe 2 Dispositions particulières aux billets imprimerie, Art. D212-72, Art. D212-73, Art. D212-74, Art. D212-75, Art. D212-76, Art. D212-77, Art. D212-78, Sct. Paraphraphe 3 Dispositions particulières aux billets informatiques et aux droits d'entrée dématérialisés, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques et homologation des systèmes informatisés de billetterie, Art. D212-79, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Installation et utilisation des systèmes informatisés de billetterie, Art. D212-80, Art. D212-81, Art. D212-82, Art. D212-83, Art. D212-84, Sct. Sous-section 2 : Relevés des informations relatives aux recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, Art. D212-85, Art. D212-86, Art. D212-87, Sct. Sous-section 3 : Déclaration des recettes réalisées dans les établissements de spectacles cinématographiques, Art. D212-88, Art. D212-89, Sct. Section 8 : Etablissements de spectacles cinématographiques d'art et d'essai, Sct. Sous-section 1 : Classement des établissements d'art et d'essai, Art. D212-90, Art. D212-91, Art. D212-92, Art. D212-93, Sct. Sous-section 2 : Commission du cinéma d'art et d'essai, Art. D212-94, Art. D212-95, Art. D212-96, Art. D212-97, Sct. Chapitre III : Rapports entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et distributeurs d'œuvres cinématographiques, Sct. Section unique : Médiateur du cinéma, Art. R213-1, Art. R213-2, Art. R213-3, Art. R213-4, Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7, Art. R213-8, Art. R213-9, Art. R213-10, Art. R213-11, Sct. Chapitre IV : Organisation de certaines séances de spectacles cinématographiques, Sct. Section 1 : Dispositions relatives aux séances organisées exceptionnellement par les associations ou groupements à but non lucratif, Art. D214-1, Art. D214-2, Art. D214-3, Sct. Section 2 : Dispositions relatives aux séances de ciné-club, Art. D214-4, Art. D214-5, Art. D214-6, Art. D214-7, Sct. Section 3 : Dispositions relatives aux séances en plein air, Art. D214-8, Art. D214-9, Art. D214-10, Sct. Section 4 : Dispositions communes, Art. D214-11, Sct. Titre II : ÉDITION VIDÉOGRAPHIQUE ET SERVICES DE MÉDIAS AUDIOVISUELS À LA DEMANDE, Sct. Chapitre Ier : Déclaration d'activité des éditeurs de vidéogrammes, Art. R221-1, Art. R221-2, Art. A221-3, Art. R221-4, Sct. Chapitre II : Contrôle des recettes d'exploitation vidéographique, Art. D222-1, Art. A222-2, Art. D222-3, Sct. Chapitre III : Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande, Art. , Sct. Titre III : CHRONOLOGIE DE L'EXPLOITATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES, Sct. Chapitre Ier : Exploitation sous forme de vidéogrammes, Art. D231-1, Art. D231-2, Art. D231-3, Art. D231-4, Art. D231-5, Sct. Chapitre II : Exploitation sur les services de médias audiovisuels à la demande, Art. , Sct. Chapitre III : Exploitation sur les services de télévision, Art. , Sct. Chapitre IV : Dispositions communes, Art. , Sct. Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES, Sct. Chapitre unique : Obligation de dépôt légal, Art. R241-1, Art. A241-2, Art. A241-3, Sct. Livre III : FINANCEMENT ET FISCALITÉ, Sct. Titre Ier : AIDES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : Attribution des aides financières, Art. D311-1, Art. D311-2, Art. D311-3, Sct. Section 2 : Exclusion du bénéfice des aides financières, Sct. Sous-section 1 : Exclusion des œuvres ou documents à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D311-4, Sct. Sous-section 2 : Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques représentant des œuvres à caractère pornographique, Sct. Paraphraphe 1 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques spécialisés, Art. D311-5, Art. D311-6, Art. D311-7, Art. D311-8, Art. D311-9, Art. D311-10, Sct. Paraphraphe 2 Exclusion des établissements de spectacles cinématographiques non spécialisés, Art. D311-11, Art. D311-12, Sct. Chapitre II : Droits des créanciers privilégiés de la production cinématographique, Art. D312-1, Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer, Art. , Sct. Titre II : AIDES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, Sct. Chapitre unique : Subventions aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, Art. R321-1, Sct. Titre III : INCITATIONS FISCALES, Sct. Chapitre Ier : Crédits d'impôt, Sct. Section 1 : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, Sct. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles, Sct. Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de production, Art. D331-1, Sct. Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création, Art. D331-2, Art. D331-3, Art. D331-4, Art. D331-5, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments, Sct. Paraphraphe 1 Comité d'experts, Art. D331-6, Art. A331-7, Art. A331-8, Art. A331-9, Sct. Paraphraphe 2 Agrément provisoire, Art. D331-10, Art. D331-11, Art. D331-12, Sct. Paraphraphe 3 Agrément définitif, Art. D331-13, Art. D331-14, Art. D331-15, Art. D331-16, Sct. Paraphraphe 4 Dispositions relatives aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles difficiles et à petit budget, Art. D331-17, Sct. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles, Art. D331-18, Sct. Section 2 : Crédit d'impôt pour dépenses de création de jeux vidéo, Sct. Sous-section 1 : Jeux vidéo éligibles, Sct. Paraphraphe 1 Conditions relatives à l'entreprise de jeux vidéo et aux jeux vidéo, Art. D331-19, Art. D331-20, Art. D331-21, Sct. Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création, Art. D331-22, Art. D331-23, Art. D331-24, Art. D331-25, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments, Sct. Paraphraphe 1 Comité d'experts, Art. D331-26, Art. A331-27, Art. A331-28, Art. A331-29, Sct. Paraphraphe 2 Agrément provisoire, Art. D331-30, Art. D331-31, Art. D331-32, Sct. Paraphraphe 3 Agrément définitif, Art. D331-33, Art. D331-34, Art. D331-35, Art. D331-36, Sct. Sous-section 3 : Dépenses de création éligibles, Art. D331-37, Sct. Section 3 : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, Sct. Sous-section 1 : Œuvres cinématographiques ou audiovisuelles éligibles, Sct. Paraphraphe 1 Conditions relatives aux entreprises de production et aux œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, Art. D331-38, Art. D331-39, Sct. Paraphraphe 2 Conditions relatives aux modalités de création, Art. D331-40, Art. D331-41, Sct. Sous-Paragraphe 1 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de la fiction, Art. D331-42, Art. D331-43, Art. D331-44, Art. D331-45, Art. D331-46, Sct. Sous-Paragraphe 2 : Barème de points des œuvres appartenant au genre de l'animation, Art. D331-47, Art. D331-48, Art. D331-49, Art. D331-50, Art. D331-51, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des agréments, Sct. Paraphraphe 1 Comité d'experts, Art. D331-52, Art. A331-53, Art. A331-54, Art. A331-55, Art. A331-56, Sct. Paraphraphe 2 Agrément provisoire, Art. D331-57, Art. D331-58, Art. D331-59, Sct. Paraphraphe 3 Agrément définitif, Art. D331-60, Art. D331-61, Art. D331-62, Sct. Paraphraphe 4 Dispositions diverses, Art. D331-63, Sct. Sous-section 3 : Dépenses de production éligibles, Art. D331-64, Sct. Chapitre II : Financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, Sct. Section 1 : Société de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle, Art. D332-1, Sct. Section 2 : Agrément des œuvres, Art. D332-2, Art. D332-3, Art. D332-4, Art. D332-5, Art. D332-6, Sct. Chapitre III : Déductions fiscales et réductions d'impôts au titre des investissements outre-mer, Art. D333-1, Art. A333-2, Sct. Chapitre IV : Taxe sur la valeur ajoutée, Art. , Sct. Chapitre V : Contribution économique territoriale, Art. , Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses, Sct. Section 1 : Prélèvement spécial sur les œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence, Art. D336-1, Sct. Section 2 : Taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes, Art. D336-2, Sct. Livre IV : CONTRÔLES ET SANCTIONS, Sct. Titre Ier : PROCÉDURES DE CONTRÔLE, Sct. Chapitre Ier : Compétence des agents de contrôle, Art. R411-1, Art. R411-2, Art. R411-3, Art. R411-4, Art. R411-5, Sct. Chapitre II : Prérogatives et moyens d'intervention, Art. R412-1, Art. R412-2, Art. R412-3, Sct. Chapitre III : Echanges d'informations, Art. , Sct. Chapitre IV : Constatation des manquements et des infractions, Art. R414-1, Art. R414-2, Sct. Chapitre V : Secret professionnel, Art. , Sct. Titre II : SANCTIONS ADMINISTRATIVES, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application, Art. R421-1, Sct. Chapitre II : Nature des sanctions administratives, Art. , Sct. Chapitre III : Décisions de sanction, Sct. Section 1 : Commission du contrôle de la réglementation, Art. R423-1, Art. R423-2, Art. R423-3, Art. R423-4, Art. R423-5, Art. R423-6, Art. R423-7, Art. R423-8, Sct. Section 2 : Procédure de sanction, Art. R423-9, Art. R423-10, Art. R423-11, Art. R423-12, Art. R423-13, Art. R423-14, Art. R423-15, Sct. Section 3 : Sanction, voie de recours et publication, Art. R423-16, Art. R423-17, Art. R423-18, Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses, Art. , Sct. Titre III : DISPOSITIONS PÉNALES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. , Sct. Chapitre II : Infractions aux dispositions relatives au visa d'exploitation cinématographique, Sct. Section 1 : Infractions aux obligations d'information du public concernant les interdictions aux mineurs, Art. R432-1, Art. R432-2, Sct. Section 2 : Infractions aux obligations de contrôle de l'accès des mineurs aux salles de spectacles cinématographiques, Art. R432-3, Art. R432-4, Sct. Chapitre III : Infractions concernant les recettes d'exploitation cinématographique et vidéographique, Art. , Sct. Titre IV : ACTIONS EN JUSTICE, Art. , Sct. Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER, Art. , Art.