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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI ORGANIQUE N° 94 100 DU 5 FEVRIER 1994 SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 4-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 5

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 5-1, Art. 5-2

Nota

En ce qui concerne la modification de l'article 5-2 de la loi organique 94-100 du 5 février 1994 :

Conformément à la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010, la phrase : "Elles sont soumises, dans les conditions prévues par cet article, à la commission permanente compétente en matière d'organisation judiciaire de chaque assemblée." figurant à l'article 5-2 de la loi organique n°94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature n'a pas le caractère organique.

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 7

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 8

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 10-1, Art. 10-2

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 11

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 12

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 13

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 14

Article 12

A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 23-6

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 16

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 18

Article 15

En vigueur depuis le 24 juillet 2010

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010.]

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 20-1

Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 20-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°94-100 du 5 février 1994
Art. 20

CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT L'ORDONNANCE N° 58 1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 35

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38-1

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 43

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 45

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 49

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 50

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 50-3

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 51

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 52

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 53

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 57-1

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 58

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 58-1

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 63

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 64

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 65-1

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 66

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 77

CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 29 juillet 1881
Art. 38

Article 38

En vigueur depuis le 24 juillet 2010

I. ― Jusqu'à sa première réunion dans sa composition issue de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République, le Conseil supérieur de la magistrature exerce les compétences qui lui étaient conférées en vertu de l'article 65 de la Constitution dans sa rédaction antérieure à la même loi constitutionnelle.
II.-Toutefois, les articles 24 et 31 de la présente loi organique s'appliquent aux mesures d'interdiction temporaire dont le garde des sceaux, ministre de la justice, ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature, à compter de la publication de la présente loi organique.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 22 juillet 2010.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

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LOI_ORGANIQUE : Version en vigueur depuis le 24 juillet 2010 Voir
LOI_ORGANIQUE : Version JO Voir

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