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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment son article 792-0 bis ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-2 et L. 561-36 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 AH,
Décrète :
- Livre des procédures fiscalesArt. R102 AH-1, Art. R102 AH-2
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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