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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ;

Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 21 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 28 septembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes en date des 28 et 29 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes en date du 30 septembre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des pharmaciens en date du 5 octobre 2020 ;

Vu la délibération du Conseil national de l'ordre des médecins en date du 9 octobre 2020 ;

Vu la saisine du Conseil national de l'ordre des infirmiers en date du 11 septembre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1111-1

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1111-17, Art. R1111-18

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1112-4, Art. R1112-5, Sct. 6. Majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Art. R1112-37

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1113-1, Art. R1113-8, Art. R1113-9, Art. R1113-6

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1211-7

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1211-13

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R1333-64

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3211-10, Art. R3211-11, Art. R3211-13, Art. R3211-29

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3222-5

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R3413-13, Art. R3711-12

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4113-55, Art. R4381-58

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4127-36, Art. R4127-37-2, Art. R4127-42

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4127-236, Art. R4127-237

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4127-330

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4301-6

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4312-14, Art. R4312-16

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R4321-84

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-69, Art. R5121-210, Art. R5121-70

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5121-210

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R6223-31

Article 21

En vigueur depuis le 31 mai 2021

I.-Le livre V de la première partie du même code est ainsi modifié :

1° A l'article R. 1521-1 :

a) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :

Les articles R. 1111-17 et R. 1111-18 sont applicables dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction issue du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021 ;

b) Au deuxième alinéa, devenu le troisième, les mots : R. 1111-17 à sont remplacés par les mots : R. 1111-19 et ;

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R1523-2

3° A l'article R. 1541-1 :

a) Devant le premier alinéa est inséré un I.-et au même alinéa, les mots : et en Polynésie française sont supprimés et le mot : suivante : est remplacé par les mots : prévues au II. ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré les deux alinéas suivants :

L'article R. 1111-17 et les I et II de l'article R. 1111-18 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-684 du 28 mai 2021.

Les articles R. 1111-19 et R. 1111-20 sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, sous réserve des adaptations prévues au II. ;

c) Devant le 1°, il est inséré un II.-.

II. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R3844-11, Art. R4421-2, Art. R4441-1

Chapitre II : Dispositions relatives au code de l'action sociale et des familles

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-5, Art. R121-6

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R121-10

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R132-3

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R146-25, Art. R146-28, Art. R146-29

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-7

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-16

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-28

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R232-41

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-28

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-32

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R241-37

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R245-68

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R247-2

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R247-3

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R311-1

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R311-34

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R313-25

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-149

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 2-3

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-8

Article 42

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-8-1

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-8-2

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. Annexe 3-9

Article 45

En vigueur depuis le 31 mai 2021

Le ministre des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mai 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Les versions de ce document

DECRET : Version en vigueur depuis le 31 mai 2021 Voir
DECRET : Version JO Voir

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