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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 132-5-3, L. 132-5-4, L. 132-22, L. 522-5 et R. 132-5-3 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 223-8, L. 223-21, L. 223-2-1 et L. 116-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 932-15, L. 932-23 et L. 932-53 ;
Vu la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 29 février 2024,
Décrète :
- Code des assurancesArt. D132-5-8
- Code des assurancesSct. Chapitre II : Exigences supplémentaires en ce qui concerne les contrats de capitalisation et certains contrats d'assurance vie, Art. D522-1
- Code des assurancesSct. Chapitre Ier : Dispositions applicables à l'ensemble des contrats d'assurance
Le présent décret entre en vigueur le 24 octobre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 juin 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
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