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La Première ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ;
Vu la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (« règlement IMI ») ;
Vu la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-5-1, L. 1242-17 et L. 1251-25 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5542-3-1 ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment ses articles 19 et 20 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 avril 2023 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 29 juin 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailSct. Sous-section 3 : Informations délivrées au salarié, Art. R1221-34, Art. R1221-35
- Code du travailSct. Paragraphe 2 : Informations dues aux salariés appelés à travailler à l'étranger , Sct. Paragraphe 1 : Informations dues à tous les salariés , Art. R1221-36, Art. R1221-37, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes , Art. R1221-38, Art. R1221-39, Art. R1221-40, Art. R1221-41
- Code du travailSct. Section 3 : Information sur les postes à pourvoir , Art. D1242-8
- Code du travailArt. D1251-3-1
- Code du travailArt. R2262-1
- Code du travailArt. R7122-18, Art. R7122-21
- Code des transportsSct. Section unique : Le contrat d'engagement maritime , Sct. Sous-section 1 : Formation et contenu du contrat , Sct. Paragraphe unique : Informations délivrées au salarié , Art. R5542-1, Art. R5542-2, Art. R5542-3, Art. R5542-4, Art. R5542-5, Art. R5542-6
- Code des transportsSct. Chapitre II : Relations individuelles de travail
I. - Les dispositions des articles 2 et 3 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 1er, 4 et 6 entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-34 du code du travail ou à l'article R. 5542-1 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié recruté antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans les délais mentionnés respectivement à l'article R. 1221-35 du code du travail ou à l'article R. 5542-2 du code des transports.
Lorsqu'une ou plusieurs informations mentionnées à l'article R. 1221-36 du code du travail, dans sa rédaction issue du présent décret, n'ont pas été communiquées à un salarié présent à l'étranger à la date d'entrée en vigueur du présent décret, l'intéressé peut en demander communication à tout moment auprès de son employeur, qui est tenu d'y répondre dans un délai de 7 jours.
III. - Les dispositions de l'article 5 entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er avril 2024.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 octobre 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
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